Le décret de référence évoque le projet de service de l’organisme évalué : à quoi cela correspond ?

Le projet de service est un outil mis en place dans les services sociaux et médico-sociaux. Les services agréés n’en disposent pas ; ces derniers mettent en œuvre des activités de services assez précisément décrites par la réglementation du Code du travail : la base de l’évaluation ne sera pas le projet de service, mais le cahier des charges de l’agrément qualité, complété éventuellement par un projet propre de l’organisme.

Fichepratique

Sommaire

1. S’assurer que l’organisme est soumis à évaluation externe
2. Vérifier le calendrier d’évaluation et de renouvellement de l’autorisation
3. Se préparer à l’évaluation externe
4. Connaître le cahier des charges du déroulement de l’évaluation externe
5. Préparer un dossier, lancer la consultation pour sélectionner l’évaluateur et réaliser l’évaluation
6. Bénéficier de la dispense totale d’évaluation externe

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Évaluation

Faire procéder à l’évaluation externe pour les organismes de services à personne agréés qualité

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Référence : 1074

L'essentiel par l'éditeur

L'évaluation externe des organismes de services à la personne agréés qualité est essentielle pour garantir la conformité aux normes du Code de l'action sociale et des familles. Elle concerne principalement les services d'assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées. Les organismes certifiés peuvent être dispensés de cette évaluation, mais doivent respecter les formalités de renouvellement d'agrément. Un autodiagnostic est recommandé pour se préparer efficacement à l'évaluation.

Quels services à la personne sont soumis à l'évaluation externe ?
Comment se préparer à l'évaluation externe des services à la personne ?
La certification dispense-t-elle de l'évaluation externe pour les services à la personne ?

Les organismes de services à la personne anciennement agréés intervenant dans l’assistance aux publics fragilisés qui relèvent de l’action sociale sont soumis à plusieurs dispositions du Code de l’action sociale et des familles, comme les services sociaux et médico-sociaux.

Parmi ces obligations se trouve la nécessité de faire procéder à une évaluation externe des activités et de la qualité des prestations. Le résultat de l’évaluation externe est pris en considération pour le renouvellement de l’autorisation, excepté pour les organismes certifiés qui en sont dispensés.

Vous trouverez ici tous les points soulevés régulièrement pour l’application de la réglementation.

S’assurer que l’organisme est soumis à évaluation externe

Les activités de services à la personne sont réglementées par le Code du travail pour les services prestataires par le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le processus d’évaluation des activités et de la qualité des prestations est réglementé par le Code de l’action sociale et des familles.

Sont soumis à l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations servies les organismes, pour leurs activités qui requièrent une exigence de qualité équivalente entre services anciennement agréés et services autorisés, à savoir :

assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées (n° I-2 et I-4 de l’article D. 7231-1 du Code du travail) ;
accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (n° I-7) ;
garde-malade (n° I-3).

Ces activit..

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