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Faire procéder à l’évaluation externe pour les organismes de services à personne agréés qualité

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Référence : 1074

L'essentiel par l'éditeur

L'évaluation externe des organismes de services à la personne agréés qualité est essentielle pour garantir la conformité aux normes du Code de l'action sociale et des familles. Elle concerne principalement les services d'assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées. Les organismes certifiés peuvent être dispensés de cette évaluation, mais doivent respecter les formalités de renouvellement d'agrément. Un autodiagnostic est recommandé pour se préparer efficacement à l'évaluation.

  • Quels services à la personne sont soumis à l'évaluation externe ?
  • Comment se préparer à l'évaluation externe des services à la personne ?
  • La certification dispense-t-elle de l'évaluation externe pour les services à la personne ?

Les organismes de services à la personne anciennement agréés intervenant dans l’assistance aux publics fragilisés qui relèvent de l’action sociale sont soumis à plusieurs dispositions du Code de l’action sociale et des familles, comme les services sociaux et médico-sociaux.

Parmi ces obligations se trouve la nécessité de faire procéder à une évaluation externe des activités et de la qualité des prestations. Le résultat de l’évaluation externe est pris en considération pour le renouvellement de l’autorisation, excepté pour les organismes certifiés qui en sont dispensés.

Vous trouverez ici tous les points soulevés régulièrement pour l’application de la réglementation.

1.

S’assurer que l’organisme est soumis à évaluation externe

Les activités de services à la personne sont réglementées par le Code du travail pour les services prestataires par le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le processus d’évaluation des activités et de la qualité des prestations est réglementé par le Code de l’action sociale et des familles.

Sont soumis à l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations servies les organismes, pour leurs activités qui requièrent une exigence de qualité équivalente entre services anciennement agréés et services autorisés, à savoir :

  • assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées (n° I-2 et I-4 de l’article D. 7231-1 du Code du travail ) ;
  • accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (n° I-7) ;
  • garde-malade (n...
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