Le juge peut-il modifier les pénalités ?

Depuis un arrêt de 2008 du Conseil d’État, le juge administratif peut décider d’augmenter ou de modérer les pénalités si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché (CE, 29 déc. 2008, n° 296930, OPHLM Puteaux). En l’espèce, le montant des pénalités s’élevait à 56,2 % du montant global du marché. Le Conseil d’État a estimé que ce montant était effectivement excessif et l’a donc diminué. De même, le montant des pénalités qui représente un quart du montant annuel de la partie forfaitaire d’un marché relatif à l’entretien courant des espaces verts apparaît manifestement excessif au regard du montant du marché (CAA Paris, 21 sept. 2021, n° 19PA00099). En revanche, une cour administrative d’appel a pu considérer qu’une pénalité représentant 42 % du montant hors taxes du marché, soit 35 % de son montant TTC, ne suffisait pas à établir son caractère manifestement excessif (CAA Nantes, 2 juin 2023, n° 22NT00335, Inédit au Recueil Lebon).Dans le même registre, des pénalités de retard qui représentent moins de 20 % du montant du marché (CAA Paris, 19 mai 2017, n° 14PA05116) ou 10 % d’un bon de commande (CAA Nantes, 23 sept. 2011, n° 10NT02043) ont pu être considérées comme ne présentant pas un caractère excessif.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir des pénalités
2. Intégrer les pénalités dans votre CCAP
3. Fixer le montant des pénalités
4. Comment calculer les pénalités
5. Paiement des pénalités

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Outils et modèles (1)

Tableau de présentation des pénalités prévues par les CCAG en vigueur (réf : dtou269)

CCAP

Fixer les différents types de pénalités applicables à votre marché, notamment les pénalités de retard

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0081

L'essentiel par l'éditeur

Les pénalités dans les marchés publics sont des sanctions pécuniaires forfaitaires visant à dissuader et réparer les retards d'exécution. Elles doivent être prévues contractuellement et intégrées dans le CCAP. Les pénalités de retard, d'indisponibilité, et autres, sont calculées selon les CCAG et peuvent être modérées par le juge si excessives. Elles ne nécessitent pas de préjudice réel pour être appliquées et sont souvent précomptées sur les sommes dues au titulaire.

Quels types de pénalités peuvent être appliqués dans un marché public ?
Comment intégrer les pénalités dans le CCAP d'un marché public ?
Le juge peut-il modifier le montant des pénalités dans un marché public ?

Vous devez lancer votre marché mais il vous faut penser au respect des délais que vous avez imposés dans votre cahier des charges. Pensez à fixer des pénalités, notamment pour les retards d’exécution.

Vous trouverez dans cette fiche des outils pour vous aider à :

définir vos pénalités ;
les intégrer dans votre cahier des charges ;
fixer le montant des pénalités et en organiser le paiement.

Définir des pénalités

Les pénalités sont des sanctions pécuniaires forfaitaires qui se substituent aux dommages et intérêts. Les pénalités que vous mettez en place doivent avoir une fonction de dissuasion et de réparation.

A noter

Elles ne s’appliquent que si le marché le prévoit et si le fait à pénaliser est imputable au titulaire sanctionné.

En pratique, les pénalités sont surtout stipulées au profit de l’administration et sont presque exclusivement des pénalités de retard sanctionnant surtout les retards d’exécution.

Remarque

N’hésitez pas à utiliser des pénalités pour sanctionner et dissuader de la violation d’autres sortes d’obligations contractuelles comme, par exemple, les pénalités d’indisponibilité dans certains marchés d’informatique et de bureautique.

Vous avez le choix notamment entre les pénalité...

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