Peut-on obliger un agent à partir en formation ?

Oui, la loi du 19 février 2007 prévoit des temps de formation obligatoire adaptés aux missions des agents :La formation de professionnalisation au premier emploi a pour but de donner aux agents les moyens d’assumer leurs nouvelles fonctions. Cette formation est d’une durée comprise entre 5 et 10 jours pour les agents de catégorie A et B, de 3 à 10 jours pour les agents de catégorie C. Elle doit se dérouler dans les 2 ans après la nomination de l’agent.La formation de professionnalisation tout au long de la carrière de 2 à 10 jours, par période de 5 ans qui permet de garantir un accès à la formation à tous les agents tout au long de leur carrière.La formation de professionnalisation suite à l’affectation sur un poste à responsabilité de 3 à 10 jours, dans les 6 mois suivant la nomination de l’agent qui a pour but de donner les moyens aux agents d’assumer leur nouveau poste.

Quelles sont les conditions d’accomplissement de ces formations obligatoires ?

Lors de l’entretien d’accueil dans le service ou lors des entretiens d’évaluation, l’encadrement fixe, en concertation avec chaque agent, en fonction de l’évaluation de ses besoins, au regard des propositions du CNFPT, la nature et la durée des formations de professionnalisation. À défaut d’accord, c’est la collectivité employeur qui fixe le contenu de la formation et sa durée est la durée minimum fixée par le statut particulier du cadre d’emplois de l’agent.La promotion interne est subordonnée à l’accomplissement des formations de professionnalisation prévues par le statut particulier du cadre d’emplois d’origine du fonctionnaire concerné.

Dans quelles conditions sont effectuées ces formations ?

Les formations d’intégration et de professionnalisation sont accomplies durant le temps de service et rémunérées.À la fin de chaque formation, le CNFPT adresse à l’agent et à son administration une attestation de présence.

Comment procéder vis-à-vis d’un cadre ne remplissant pas ces missions ?

Dans un premier temps, vérifier la fiche de poste de l’agent (le répertoire des métiers du CNFPT est un outil de qualité à notre disposition), la repréciser à l’agent, si nécessaire en présence d’un membre de la direction des ressources humaines.En cas de difficultés, la loi du 19 février 2007 prévoit la possibilité de proposer à l’agent un bilan de compétences.Le bilan de compétences est une opportunité intéressante à proposer aux agents ayant accompli 10 ans de service effectif, afin de leur permettre de redéfinir leur projet professionnel ou d’envisager une formation. Le bilan de compétences peut être pris en charge par la collectivité, qui peut accorder à l’agent un congé pour bilan de compétence de 24 heures, pouvant être fractionnées.

Fichepratique

Sommaire

1. La mise en œuvre par le CNFPT
2. La mise en œuvre par les « pairs »
3. La mise en œuvre par des partenaires extérieurs
4. La mise en œuvre en partenariat avec l’ESEN (École supérieure de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche)
5. La mise en œuvre par veille documentaire et d’actualité

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Former les cadres des directions de l’éducation

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Coordonné par Janine Bouvat | Référence : 4666

L'essentiel par l'éditeur

Le CNFPT coordonne la formation des cadres territoriaux, offrant des stages gratuits financés par les collectivités. Les dispositifs incluent congés de formation, périodes de professionnalisation et formations continues. Le CNFPT, avec ses 29 délégations et 5 instituts, propose des formations spécialisées. Depuis avril 2023, les frais de déplacement sont revalorisés. Les formations obligatoires sont définies par la loi, et la promotion interne dépend de leur accomplissement.

Quels sont les dispositifs de formation proposés par le CNFPT pour les cadres territoriaux ?
Comment le CNFPT finance-t-il les formations des agents territoriaux ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier des formations obligatoires dans la fonction publique territoriale ?

Les enjeux autour des questions éducatives et les évolutions législatives et réglementaires mettent les directions de l’éducation devant des responsabilités importantes et exigent de leur part un professionnalisme irréprochable.

Si la question de la formation des agents trouve des réponses dans les dispositifs de droit commun, la formation des cadres des directions de l’éducation répond à des exigences particulières. Mais quelles que soient leur charge de travail et leurs contraintes, leur double nécessité de trouver des réponses aux questions quotidiennes et de porter une vision de l’avenir les contraint à se former régulièrement.

La mise en œuvre par le CNFPT

Il appartient à l’employeur public de coordonner sa politique de formation professionnelle (article L. 421-2 du Code général de la fonction publique) et de la faire connaître à ses agents.

Certains dispositifs sont communs aux trois versants de la fonction publique, il s’agit :

des congés de formation que sont :
- le congé de formation professionnelle ;
- le congé pour validation des acquis de l’expérience ;
- le congé pour bilan de compétences ;
- le congé de transition professionnelle ;
- le compte personnel de formation (CPF) ;
de la période de professionnalisation.

D’autres dispositifs, qui n’ont pas la même appellation dans les trois versants de la fonction publique, sont mis en œuvre auprès des agents au titre d’actions de formation aux objectifs proches voire identiques. Pour les age...

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