Le compte prorata est-il obligatoire ?

Le compte prorata n’est pas obligatoire car, par principe, les dépenses communes de chantier sont couvertes par les prix du marché : chaque entrepreneur établit un prix le rémunérant des dépenses concernant les installations communes mises à sa charge dans le descriptif de son corps d’état. Pour autant, il convient de prévoir un compte prorata afin de minimiser le « gonflement » des prix.

Les déchets de chantier doivent-ils être intégrés dans le compte prorata ?

Le coût de cette organisation ne doit pas être intégré dans le compte prorata car son mode de répartition ne reflète pas la part de chaque entreprise dans la production des déchets.

Les frais de remplacement des fournitures détériorées ou volées doivent-ils être insérés dans le compte prorata ?

Non, pour ne pas alourdir de façon inconsidérée le coût du compte prorata et pour responsabiliser les entreprises.

Le maître d’ouvrage peut-il intervenir dans la gestion du compte prorata ?

Sauf dispositions particulières, ni le maître d’œuvre ni le maître d’ouvrage n’ont à intervenir dans la gestion du compte prorata ou des différends liés à ce compte.Néanmoins, votre marché peut prévoir que le paiement des entreprises sera subordonné à la preuve de l’apurement de leurs dettes à l’égard de l’entreprise gestionnaire du compte. Votre marché peut également prévoir la faculté, pour le maître d’ouvrage, de déduire du solde restant dû à une entreprise les sommes dont celle-ci est redevable vis-à-vis du compte prorata (CE, 5 décembre 1984, Société Poutrex, n° 28469).De telles clauses, cependant, sont susceptibles de vous placer en position d’arbitrage de conflits entre entreprises et/ou d’engager votre responsabilité à l’égard de l’entreprise gestionnaire (CE, 18 novembre 1988, Société Rey, n° 80640).

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les contours du dispositif de compte prorata
2. Définir les dépenses concernées par le compte prorata
3. Désigner les intervenants qui assureront la gestion du compte prorata
4. Appréhender le fonctionnement du compte prorata
5. Cerner les clauses contractuelles à ne pas omettre dans le cadre d’un compte prorata

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Gérer le compte prorata : mécanisme, dépenses concernées, intervenants, clauses contractuelles associées

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0168

L'essentiel par l'éditeur

Le compte prorata, bien que non obligatoire, est crucial pour gérer les dépenses communes sur un chantier public. Il permet de répartir équitablement les coûts d'installations communes entre les entreprises, minimisant ainsi les risques de contentieux. La gestion doit être confiée à un gestionnaire désigné, avec un comité de contrôle pour superviser les dépenses. Les clauses contractuelles doivent être claires pour éviter les litiges, en distinguant les dépenses d'équipement des dépenses de consommation.

Le compte prorata est-il obligatoire dans les marchés publics de travaux ?
Quelles dépenses doivent être incluses dans le compte prorata ?
Comment organiser la gestion du compte prorata pour éviter les litiges ?

Le compte prorata est une nécessité de fonctionnement pour les chantiers où interviennent plusieurs entreprises. Son organisation, sa gestion et son règlement font souvent l’objet de litiges et peuvent perturber un chantier. Pour minimiser ces effets, vous devez maîtriser les spécificités de ce dispositif. Quelles sont les conditions nécessaires à la compréhension et à la gestion du compte prorata ?

Maîtriser les contours du dispositif de compte prorata

Le compte prorata, dispositif propre aux marchés publics de travaux, fait souvent l’objet d’interrogations de la part des acteurs du chantier (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entrepreneurs) :

Le compte prorata est-il obligatoire ?
Qui gère le compte prorata ?
Quelles sont les dépenses incluses dans le compte prorata ?
Le maître d’ouvrage et/ou le maître d’œuvre peuvent-il intervenir ?

Lorsque plusieurs entreprises sont amenées à intervenir sur un chantier, des installations communes peuvent être nécessaires pour faciliter l’exécution des travaux :

éclairage du site,
mise en place de sanitaires,
gardiennage.

En tant que maître d’ouvrage, vous devez organiser la gestion de ces dépenses communes. Le compte prorata permet de les consigner et de les répartir entre les entreprises, au prora...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique