Un conseiller communautaire doit-il attendre l’installation du premier conseil communautaire pour pouvoir démissionner ?

Le Conseil d’État a admis qu’un conseiller municipal puisse démissionner de son mandat pour lequel il a été élu la veille (CE, 16 janv. 1998, n° 188892, M. Jean-Luc X.). La démission était en l’espèce définitive depuis la réception du courrier par le maire qui était demeuré en fonction jusqu’à l’élection de son remplaçant, soit 2 jours après les élections municipales et avant l’installation du nouveau conseil municipal. Par ailleurs, selon la circulaire du 3 mars 2008 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux, le mandat des nouveaux conseillers municipaux commence dès la proclamation de leur élection par le président du bureau de vote.Ainsi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires étant désignés automatiquement dès la proclamation de l’élection des conseillers municipaux, ils peuvent démissionner dès cette proclamation, sans attendre l’installation du conseil communautaire.En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est nécessaire d’attendre la séance d’installation du conseil municipal, laquelle permettra d’établir l’ordre du tableau et donc de connaître les conseillers communautaires représentant ces communes.

Quel est l’impact de la démission d’un conseiller municipal sur ses fonctions de conseiller communautaire ?

La démission des fonctions de conseiller municipal entraîne la perte du mandat de conseiller communautaire.En revanche, la démission des seules fonctions de maire ou d’adjoint n’a pas d’incidence sur le mandat de conseiller communautaire. En effet, la loi exige seulement que les conseillers communautaires soient aussi élus en tant que conseillers municipaux.Dans les communes de moins de 1 000 habitants, quand un élu démissionne de sa fonction de maire, même si cela entraîne une modification de l’ordre du tableau, cela ne remet pas en cause son mandat de conseiller communautaire. Dans ce cas, le conseiller communautaire remplaçant ne sera plus le premier adjoint mais ce sera le conseiller municipal qui suivra le maire démissionnaire dans le nouvel ordre du tableau.Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus par le biais d’un fléchage des hauts de liste. La démission d’un élu de sa fonction de maire ne peut pas remettre en cause son mandat d’élu communautaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Recevoir la démission d’un conseiller communautaire et apprécier sa validité
2. Distinguer le remplaçant et le suppléant d’un conseiller communautaire
3. Assurer le remplacement effectif du conseiller communautaire démissionnaire

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Gérer les conséquences de la démission d’un conseiller communautaire

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Mis à jour le 18 janv. 2026 | Référence : 3850

L'essentiel par l'éditeur

La démission d’un conseiller communautaire est effective dès réception par le président de l’EPCI, même en cas de rétractation ultérieure. Elle doit être écrite, datée, signée et non contrainte. Le remplaçant prend la place du conseiller démissionnaire, tandis que le suppléant intervient en cas d’absence temporaire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le remplacement suit l’ordre du tableau municipal. La loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 introduit des dérogations à la parité pour garantir la continuité de la représentation.

Comment valider la démission d’un conseiller communautaire ?
Quelle est la différence entre remplaçant et suppléant d’un conseiller communautaire ?
Quelles sont les règles de remplacement d’un conseiller communautaire démissionnaire ?

Les personnes élues conseiller communautaire ne peuvent pas refuser un mandat, mais il leur est possible de démissionner à tout moment, y compris immédiatement après l’acquisition du mandat. En effet, les nouvelles modalités de désignation des conseillers communautaires revêtent une automaticité pouvant poser des problèmes politiques. Un élu automatiquement désigné conseiller communautaire peut démissionner uniquement de ce mandat tout en restant maire, adjoint ou simple conseiller municipal.

Plus généralement, en dehors de l’échéance normale du mandat de conseiller communautaire à l’issue de la mandature municipale, la fin des fonctions peut résulter soit de la fin anticipée du mandat de conseiller municipal (annulation d’une élection, démission d’office, décès), soit d’une démission du mandat. C’est ce dernier point qui sera développé dans cette fiche.

L’article L. 273-12 du Code électoral, créé par l’article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, et l’article L. 5211-6 du Code général des collectivités territoriales modifié par la même loi modifient la manière de gérer les conséquences de la démission d’un conseiller communautaire. Les modalités de remplacement des conseillers communautaires varient notamment selon la population de la commune.

Recevoir la démission d’un conseiller communautaire et apprécier sa validité

En application de l’article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales, la démission volontaire du mandat de conseiller communautaire devra être adressée au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La démission est effective dès sa réception par le président, même si le conseiller communautaire se rétracte après réception de la lettre. Une démission devenue définitive ne peut pas être retirée (CE, 12 févr. 2003, n° 249422, Commune de La Seyne-sur-Mer).

Dans le cas où le nouveau président de l’EPCI n’a pas encore été élu, la démission peut être adressée à l’ancien président. En effet, le mandat de ce dernier n’expire que lors de l’installation du conseil communautaire suivant le renouvellement général des conseils municipaux (CGCT, ar...

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