Services à la population

Services à la population Élections et vie politique locale Gérer les conséquences de la démission d’un conseiller communautaire

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Gérer les conséquences de la démission d’un conseiller communautaire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les personnes élues conseiller communautaire ne peuvent pas refuser un mandat, mais il leur est possible de démissionner à tout moment, y compris immédiatement après l’acquisition du mandat. En effet, les nouvelles modalités de désignation des conseillers communautaires revêtent une automaticité pouvant poser des problèmes politiques. Un élu automatiquement désigné conseiller communautaire peut démissionner uniquement de ce mandat tout en restant maire, adjoint ou simple conseiller municipal.

Plus généralement, en dehors de l’échéance normale du mandat de conseiller communautaire à l’issue de la mandature municipale, la fin des fonctions de conseiller communautaire peut résulter soit de la fin anticipée du mandat de conseiller municipal (annulation d’une élection, démission d’office, décès), soit d’une démission du mandat de conseiller communautaire. C’est ce dernier point qui sera développé dans cette fiche.

L’article L. 273-12 du Code électoral, créé par l’article 33 de la loi du 17 mai 2013, et l’article L. 5211-6 du CGCT modifié par la loi du 17 mai 2013 modifient la manière de gérer les conséquences de la démission d’un conseiller communautaire. Les modalités de remplacement des conseillers communautaires varient notamment selon la population de la commune.

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Recevoir la démission d’un conseiller communautaire et apprécier sa validité

En application de l’article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la démission volontaire du mandat de conseiller communautaire devra être adressée au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La démission est effective dès sa réception par le président, même si le...

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