Un conseiller déclaré démissionnaire d’office peut-il se présenter à un autre scrutin ?

L’article L. 3121-4 du Code général des collectivités territoriales précise que le conseiller départemental déclaré démissionnaire d’office ne peut être réélu avant un délai d’un an. L’éligibilité dépend donc de l’écoulement du délai d’un an entre la démission d’office prononcée par le tribunal administratif et les prochaines échéances électorales.

Un conseiller départemental démissionnaire pour des raisons personnelles peut-il être remplacé ?

Une réponse ministérielle de 2011 rappelle que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est venue affirmer que le conseiller général qui démissionne « pour tout autre motif », conformément à l’article L. 221 du Code électoral, est remplacé jusqu’au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet, c’est-à-dire son suppléant.

Fichepratique

Sommaire

1. La démission volontaire
2. La démission d’office
3. L’appel au suppléant et les conséquences de son éventuelle démission

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Gérer les conséquences de la démission d’un conseiller départemental

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L'essentiel par l'éditeur

La démission d'un conseiller départemental, qu'elle soit volontaire ou d'office, est encadrée par des règles strictes. La démission volontaire doit être écrite et adressée au président du conseil départemental, qui la transmet au préfet. La démission d'office peut être prononcée par le préfet ou le juge administratif en cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité survenues après l'élection. En cas de vacance, le suppléant est appelé à siéger, sauf si une élection partielle est nécessaire.

Quelles sont les conditions pour qu'un conseiller départemental démissionne volontairement ?
Dans quelles situations un conseiller départemental peut-il être déclaré démissionnaire d'office ?
Que se passe-t-il en cas de vacance du siège d'un conseiller départemental ?

Un conseiller départemental peut démissionner en empruntant deux voies : la démission volontaire et la démission d’office, régies chacune par une procédure particulière. Si la démission du titulaire entraîne l’entrée en fonctions du suppléant, la démission de ce dernier, après qu’il aura été appelé à siéger, entraînera en revanche l’organisation d’une élection partielle.

La démission volontaire

Cette démission est individuelle, y compris dans l’hypothèse où plusieurs conseillers départementaux choisiraient de démissionner en même temps. Par ailleurs, la démission ne peut être constituée par une simple déclaration verbale. Elle doit être exprimée dans un document écrit, daté, et signé qui manifeste clairement la volonté du conseiller départemental de se retirer du conseil. À cet égard, un simple retrait de la majorité ou d’un groupe d’élus ne peut être considéré comme une démission, comme l’avait affirmé le Conseil d’État dans une espèce concernant un conseiller municipal (CE, 1er décembre 1993, Segantini, n° 129868).

La démission volontaire peut intervenir à tout moment. Elle est adressée au président du conseil départemental.

Le président du conseil départemental ne disp...

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