Une gratification peut-elle être versée pour un stage d’une durée inférieure à 2 mois ?

L’article D. 124-8 du Code de l’éducation précise que tout organisme d’accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à 2 mois. Une délibération sera nécessaire pour le versement.

Les périodes de stage peuvent-elles être prises en compte pour la retraite ?

L’article L. 351-17 du Code de la Sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles les périodes de stage peuvent être prises en compte pour la retraite. Il faut nécessairement qu’il y ait versement de cotisations et une limite de 2 trimestres est posée.

La participation patronale pour l’acquisition des titres-restaurants doit-elle être incluse dans l’assiette de cotisations ?

Lorsque la participation patronale à l’acquisition des titres-restaurants respecte la réglementation relative aux titres-restaurants, à savoir être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et ne pas dépasser 7,33 € (valeur au 1er janvier 2026), elle est exclue de l’assiette, et ce, indépendamment du montant de la gratification versée au stagiaire.

La gratification est-elle exclusive de l’allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle ?

Le décret n° 2023-765 du 11 août 2023 a instauré une allocation destinée aux lycéens professionnels des établissements et organismes de formation relevant du service public de l’éducation. Ce décret précise que cette allocation, versée par l’agence de service et de paiement, peut être cumulée avec la gratification (D. n° 2023-765, 11 août 2023, art. 1er).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les dispositions applicables à la gratification d’un stagiaire
2. Calculer et verser la gratification
3. Appliquer le régime social et fiscal de la gratification
4. Attribuer d’autres avantages au stagiaire

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Délibération de versement d’une gratification pour les stagiaires dont la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à 2 mois (réf : dtou10691)

Fiche associée (1)

Gratifier un stagiaire

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Mis à jour le 5 janv. 2026 par Ulrich Hourlier | Référence : 2306

L'essentiel par l'éditeur

La législation française impose une gratification pour les stages de plus de 2 mois, fixée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Les conventions de stage doivent inclure des clauses précises, et la gratification est exonérée d'impôts sous certaines conditions. Les stagiaires bénéficient de certains avantages similaires aux salariés, comme les titres-restaurants. Les cotisations sociales ne s'appliquent que si la gratification dépasse le seuil légal.

Quelles sont les conditions de gratification pour un stage en France ?
Comment est calculée la gratification minimale d'un stagiaire ?
Quels avantages sociaux sont accordés aux stagiaires en France ?

Votre collectivité accueille des stagiaires et vous vous interrogez sur les conditions pour leur verser une gratification.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 a tendu à encadrer et à améliorer le statut des stagiaires. Elle définit le stage comme des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Elle a instauré une gratification obligatoire pour les stages d’une durée égale ou supérieure à 2 mois. Cette gratification peut être étendue pour les stages d’une durée inférieure si l’employeur le souhaite.

Quel est le montant de cette gratification ?
Dans quelles conditions la gratification est-elle versée ?
Des cotisations sont-elles dues par le stagiaire et l’employeur ?

Connaître les dispositions applicables à la gratification d’un stagiaire

Plusieurs textes sont applicables en matière de législation et de réglementation pour les stages et notamment :

la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui a renforcé les dispositions applicables à l’accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur et qui a notamment rendu obligatoires aux collectivités locales les règles en matière de gratification ;
la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;
le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.

Ces deux derniers textes ont unifié le régime applicable à l’ensemble des stagiaires relevant de l’enseigneme...

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