L'oubli d'annexion des bulletins nuls au procès-verbal entraîne-t-il nécessairement l'annulation de l'élection ?

Non, le défaut d'annexion des bulletins nuls au procès-verbal n'entraîne l'annulation des opérations électorales que s'il a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Des opérations électorales peuvent ainsi être annulées s'il s'avère que le nombre de bulletins annexés aux procès-verbaux ne comportant ni paraphes des membres du bureau de vote, ni indications des causes de leur annexion, est important et dépasse l'écart de voix séparant les candidats (CE, 20 février 1987, Élections cantonales de Sainte-Suzanne, n° 68908).A contrario, si ces bulletins ont été contresignés par les membres du bureau de vote avec la mention de la cause de leur nullité et transmis à la préfecture dans une enveloppe cachetée elle-même revêtue de la signature des membres du bureau, la seule circonstance que les bulletins nuls n’aient pas été annexés au procès-verbal est, en l’absence de contestation relative à ces bulletins, sans incidence sur le résultat des élections (CE, 10 juin 2015, n° 35773).

Les bulletins imprimés sur Internet sont-ils valables ?

Les bulletins de vote imprimés sur Internet devront être considérés comme nuls s'ils diffèrent du modèle produit par les candidats ou s'ils comportent une mention manuscrite. Lors de l'élection des représentants du Parlement européen en 2004, seuls ont été invalidés les bulletins téléchargés depuis un site Internet et qui étaient non conformes au bulletin déposé comme modèle auprès de la commission de propagande ou qui, par rapport à lui, présentaient des différences substantielles tant sur le format, le contenu ou la présentation (Commission nationale de recensement général des votes : JO, 23 juin 2004).

Est-il possible de faire figurer la photographie d’un candidat sur un bulletin de vote ?

Oui, l’article L. 52-3 du Code électoralinterdit seulement de faire figurer la photographie d’une autre personne que le(s) candidat(s) concerné(s) par l’élection. Par ailleurs, pour l’élection des conseillers d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, ce même article autorise l’insertion de la photographie ou de la représentation du candidat désigné pour devenir le maire de la ville.

Fichepratique

Sommaire

1. Apprécier la validité des bulletins au regard des règles de portée générale
2. Apprécier la validité des bulletins au regard de l’élection en cours
3. Traiter les bulletins identifiés comme nuls par le bureau de vote

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Identifier les bulletins de vote nuls

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Mis à jour le 27 mars 2026 | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3829

L'essentiel par l'éditeur

La validité des bulletins de vote est régie par les articles L. 66 et R. 66 et suivants du Code électoral, qui imposent aux scrutateurs de soumettre les bulletins douteux au bureau de vote. Les bulletins sont considérés nuls s'ils ne respectent pas les règles générales ou spécifiques à chaque élection, comme l'absence de désignation suffisante ou la présence de signes de reconnaissance. Les bulletins nuls et blancs ne sont pas comptabilisés dans les résultats et doivent être annexés au procès-verbal.

Quels sont les critères pour qu'un bulletin de vote soit considéré comme nul ?
Comment les bulletins nuls affectent-ils le dépouillement des votes ?
Quelles sont les règles propres à chaque élection pour la validité des bulletins ?

Une fois le pointage et la lecture des bulletins effectués, les scrutateurs doivent remettre aux membres du bureau de vote les bulletins et les enveloppes dont la validité leur a semblé douteuse.

Les membres du bureau de vote sont seuls compétents pour apprécier la validité des bulletins et des enveloppes contestées. Ils examinent tout d’abord les bulletins au regard de règles de portée générale, avant d’en apprécier la validité selon l’élection en cours. Les bulletins déclarés nuls n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils doivent, en outre, obligatoirement être joints au procès-verbal.

Apprécier la validité des bulletins au regard des règles de portée générale

Conformément à l'article R. 66 du Code électoral, les scrutateurs sont tenus de remettre aux membres du bureau de vote les bulletins et les enveloppes dont la validité leur a semblé douteuse.

Comme le rappelle la circulaire du 16 janvier 2020, le bureau se prononce à la majorité des voix sur la validité des bulletins et des enveloppes contestées remis par les scrutateurs. Il lui appartient seul de décider si un bulletin ou une enveloppe doit être considéré(e) comme nul(le).

Vous devez, tout d'abord, apprécier la validité des bulletins de vote au regard des règles de portée générale édictées par la loi, et complétées par la jurisprudence.

L'article L. 66 précise que doivent être tenus pour nuls, et quelle que soit l'élection :

les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante o...

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