Le dépouillement doit-il obligatoirement s’effectuer dans la salle du scrutin ?

Si le dépouillement s’effectue normalement dans la salle du scrutin, le Conseil d’État a admis que celui-ci pouvait cependant s’effectuer dans une autre salle plus sûre, à condition que le transfert reste sous surveillance du public, des délégués et du bureau de vote (CE, 26 novembre 1990, Élections municipales de San Damiano, n° 115690 ; CE, 6 novembre 1998, Élections régionales du Poitou-Charentes, n° 195722).

Le non-respect de l’ordre des étapes de dépouillement énumérées à l’article L. 65 du Code électoral entraîne-t-il obligatoirement la nullité du scrutin ?

Si l’article L. 65, alinéa 2, du Code électoral prévoit les étapes devant être respectées dans le cadre du dépouillement, l'inobservation de l’ordre de ces étapes n’entraîne pas nécessairement la nullité du scrutin. La jurisprudence a considéré que l'inobservation de l’ordre des étapes du dépouillement n’entraîne pas l’annulation des opérations électorales si celle-ci n’a pas pour objectif ou pour conséquence de favoriser la fraude (CE, 9 février 1966, Élections municipales de Longèves, Rec. p. 98).

Une commune peut-elle mobiliser des fonctionnaires territoriaux pour les opérations liées au dépouillement ?

Des agents communaux peuvent assister les membres du bureau de vote dans l’exécution de leurs tâches et être désignés pour fournir une aide matérielle au secrétaire du bureau de vote à l’occasion du dépouillement, comme par exemple la mise en place des tables ou l'installation des scrutateurs (ministère de l’Intérieur, question écrite n° 23840, réponse publiée le 3 mars 2022, JO Sénat, p. 1169).Lorsqu’il est fait appel à ces agents en dehors des heures normales de service, cette participation peut être compensée soit par un repos compensateur, soit, pour les agents de catégorie B et C, par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dont l’attribution doit être prévue par une délibération de l’organe délibérant du conseil municipal.Les agents exclus du bénéfice des IHTS peuvent percevoir une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) prévue par l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux. Cette indemnité doit également être instituée par une délibération du conseil municipal et son montant est fixé dans les conditions prévues par l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962.Ce texte prévoit que :« Lorsque, à l'occasion de consultations électorales, il aura été exceptionnellement fait appel à des agents non admis au bénéfice d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le conseil municipal pourra allouer aux intéressés, dans la limite des crédits ouverts ou rattachés à cet effet au budget de chaque collectivité, une indemnité forfaitaire complémentaire, dont le montant sera calculé au prorata du temps consacré auxdites opérations en dehors des heures normales de service, dans les conditions ci-après :I. - Élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, consultations par voie de référendum, élection du Parlement européen. L'indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite :1° D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux de 2e classe par le nombre de bénéficiaires ;2° D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés territoriaux de 2e classe. Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin.*II. - Autres consultations électorales. L'indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite :1° D'un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux de 2e classe par le nombre de bénéficiaires ;2° D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés territoriaux de 2e classe ».

Comment s’organise le dépouillement à Paris, Lyon et Marseille ?

Les articles R. 130 et R. 130 A du Code électoral prévoient des règles spécifiques dans ces villes.Pour l’élection des conseillers d’arrondissements : le préfet doit, pour chaque secteur, désigner un bureau qui centralisera les résultats des bureaux de vote de l’élection des conseillers de l’arrondissement.Chaque bureau de vote remplit en double exemplaire le procès-verbal propre aux élections des conseils d’arrondissement et transmet les deux exemplaires au bureau centralisateur du secteur qui établira un procès-verbal récapitulatif en deux exemplaires strictement identiques et remplira la feuille de proclamation annexée au procès-verbal. Un exemplaire du procès-verbal récapitulatif et du procès-verbal de chaque bureau de vote du secteur, avec leurs annexes, sera transmis au préfet, et le second exemplaire sera transmis au maire de secteur.Pour l’élection des membres du conseil de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon, les règles sont les suivantes.Le préfet désigne un bureau de vote centralisateur intermédiaire, dans chaque secteur, chargé du recensement des votes au niveau du secteur. Il doit également désigner un bureau de vote centralisateur chargé d’opérer le recensement général des votes au niveau de la ville.Le dépouillement du scrutin doit s’opérer par bureau de vote et le président et les membres de chaque bureau de vote doivent ensuite remettre les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur intermédiaire désigné par le préfet qui sera chargé d’opérer le recensement des votes du secteur en présence des présidents des autres bureaux.Pour chaque secteur, un procès-verbal récapitulatif intermédiaire est établi en double exemplaire en présence des électeurs et signé par les membres du bureau centralisateur intermédiaire, les délégués des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux. Le président et les membres de chaque bureau centralisateur intermédiaire devront ensuite remettre les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur de la ville désigné par le préfet chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des bureaux centralisateurs intermédiaires.Une fois les procès-verbaux et les annexes transmis au bureau centralisateur chargé du recensement des votes pour l’ensemble de la ville, un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs et est signé par les membres du bureau centralisateur, les délégués des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux centralisateurs intermédiaires.Le résultat sera alors proclamé publiquement par le président du bureau de vote centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire.Pour l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, chaque bureau de vote établit un procès-verbal des résultats en deux exemplaires qui seront transmis au bureau centralisateur de l’arrondissement. Le bureau de vote centralisateur établira un procès-verbal récapitulatif en deux exemplaires, dont le premier sera transmis avec l’ensemble des annexes à la commission de recensement instituée par l’arrêté du préfet du Rhône. Cette commission, chargée d’effectuer le recensement général des votes dès la fermeture du scrutin et de trancher les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires, comprend un magistrat présidant la commission désigné par le premier président de la cour d’appel, un conseiller métropolitain désigné par le président de la métropole et un fonctionnaire désigné par le préfet (un suppléant de chaque membre étant désigné dans les mêmes conditions). Le deuxième exemplaire du procès-verbal sera transmis au secrétariat de la mairieIl convient de bien noter que les résultats arrêtés par chaque bureau de vote ne peuvent, en aucun cas être modifiés.

Fichepratique

Sommaire

1. Désigner les scrutateurs
2. Procéder au dépouillement des votes
3. Établir le procès-verbal

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Mis à jour le 4 févr. 2026 par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3828

L'essentiel par l'éditeur

Le dépouillement des votes est une étape cruciale des élections, encadrée par des règles strictes. Les scrutateurs, désignés parmi les électeurs, assurent la transparence du processus sous la supervision des membres du bureau de vote. Le dépouillement doit se dérouler dans la salle du scrutin, avec un contrôle rigoureux des bulletins et enveloppes. Les résultats sont consignés dans un procès-verbal, garantissant l'intégrité des opérations électorales. Toute irrégularité doit être documentée pour éviter des contestations.

Comment sont désignés les scrutateurs lors du dépouillement électoral ?
Quelles sont les étapes essentielles du dépouillement des votes ?
Comment est établi le procès-verbal des opérations électorales ?

Après que le président du bureau de vote a prononcé la clôture du scrutin, il est procédé immédiatement au dépouillement des votes.

Le dépouillement répond à des règles générales et s’organise selon des opérations précises définies à l’article L. 65 du Code électoral qui devront être respectées rigoureusement. Ainsi, avant de procéder au dépouillement proprement dit, des scrutateurs doivent être désignés. Une fois le dépouillement effectué, un procès-verbal devra être établi.

Désigner les scrutateurs

Ce sont les scrutateurs qui, sous la surveillance des membres du bureau de vote, procèdent au dépouillement.

Chacun des candidats ou mandataires des listes en présence ainsi que les délégués des candidats peuvent désigner des scrutateurs dont le nombre est égal au plus à celui des tables de dépouillement.

Les scrutateurs sont désignés parmi les électeurs de la commune présents sachant lire et écrire.

Au cas où les scrutateurs n’ont pas été désignés par les candidats ou les listes et leurs mandataires (ou que le nombre est insuffisant), les membres du bureau désignent des électeurs présents pour remplir ce rôle. Les noms, prénoms et dates de naissance des électeurs choisis pour être scrutateurs selon cette procédure doivent être communiqués au minimum une heure avant la cl..

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