Santé

9072

Indemnités des agents participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Champ et modalités d’application

Le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 vise une population large :

  • tous les agents publics civils et les militaires en activité en raison de leur participation à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d’examens ou de concours, effectuées à titre d’activité accessoire dans le but de recruter...
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