Lorsqu’un auditeur est affecté pour un stage dans une structure différente du CHU de rattachement, quel établissement assure le paiement des indemnités de gardes ?

Question

Accepted Answer

Les centres hospitaliers universitaires de rattachement ont en charge la rémunération de l’ensemble des étudiants hospitaliers en médecine, et à ce titre ils conservent la charge de ceux d’entre eux qui sont admis à effectuer 12 mois de stages supplémentaires en qualité d’auditeur. 
 Cette disposition relative aux rémunérations est entrée en vigueur depuis la rentrée universitaire 2014-2015, en application de l’article 34 du  décret n° 2014-674 du 24 juin 2014  modifiant les dispositions du Code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie ( JO  n° 0146, 26 juin 2014, texte n° 22). 
 Lorsque les auditeurs sont affectés dans un établissement ne relevant pas du CHU de rattachement, c’est l’établissement d’affectation qui assume la charge financière de la rémunération et des indemnités de garde ainsi que les charges sociales qui s’y rapportent, suivant les modalités fixées par une convention précisant notamment les modalités pratiques d’organisation des stages et des gardes.

Indemnités liées au service de gardes des auditeurs

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Textes juridiques de référence