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Instituer des redevances de stationnement : les règles applicables à certains véhicules particuliers

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Référence : 0361

L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités peuvent instaurer des redevances de stationnement avec des tarifs préférentiels pour les résidents, sous réserve de justifications légales. Des cartes de riverain permettent un stationnement illimité dans certaines zones. Les poids lourds, taxis, véhicules de livraison, de location, d'auto-écoles, de médecins, et de personnes handicapées ont des réglementations spécifiques. Les places pour handicapés doivent représenter au moins 2 % des emplacements, avec des normes de largeur respectées.

  • Comment les collectivités peuvent-elles justifier un tarif préférentiel de stationnement pour les résidents ?
  • Quelles sont les règles de stationnement pour les véhicules de livraison et de location ?
  • Quel est le pourcentage minimum de places de stationnement réservées aux personnes handicapées ?

Le stationnement des véhicules peut présenter un certain danger et provoquer certaines nuisances, raisons pour lesquelles il doit être réglementé. Cette réglementation appartient au maire. Pour autant, le conseil municipal peut établir sur des voies qu’il détermine une redevance de stationnement.

Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée. L’acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers et notamment pour les résidents.

Une fiche précédente a rappelé les principes généraux d’instauration des redevances de stationnement. Celle-ci a pour objet de traiter des règles de stationnement applicables à certains véhicules.

1.

Mettre en place d’un système préférentiel pour les résidents

Afin de faire face à l’engorgement des cœurs de villes tout en assurant aux résidents l’accès à leur domicile, les collectivités ont la possibilité d’instituer un tarif préférentiel pour les résidents.

Toutefois, la mise en place d’un tel tarif ne doit pas se faire sans fondement juridique. En effet, selon le Conseil d’État, une discrimination entre les usagers d’un même service public ne peut être justifiée qu’à la condition qu’elle soit la conséquence nécessaire d’une loi ou qu’il existe entre les usagers une différence de situation.

Un système de carte ou vignette peut être instauré afin de permettre aux riverains un accès à leur domicile.

Exemples :

  • Carte ou vignette de riverain : elle permet de stationner sans limitation de durée dans la zone bleue qui les concerne...
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