Fichepratique

Instruire les demandes de congé paternité

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Référence : 2614

L'essentiel par l'éditeur

Le congé paternité pour les agents de l'administration française est accessible aux titulaires, stagiaires et contractuels sans condition d'ancienneté depuis juillet 2021. Il doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance, avec une durée maximale de 25 jours, fractionnable. En cas d'hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère, des extensions sont possibles. Les agents conservent leur rémunération et droits à congés. Le remboursement des salaires par la CDC est possible via des formulaires spécifiques.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé paternité dans l'administration française ?
  • Comment le congé paternité impacte-t-il la rémunération et les droits des agents ?
  • Quelles démarches effectuer pour obtenir le remboursement des salaires versés pendant le congé paternité ?

Le statut prévoit, à l’occasion de la naissance d’un enfant, l’octroi d’un congé paternité pour les jeunes pères de famille. Vous êtes saisi d’une demande en ce sens de la part d’un agent concerné par ces dispositions qui sollicite le bénéfice de ce congé au cours des prochaines semaines.

Dans quelles conditions ce congé peut-il être accordé ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelles incidences concernent l’agent ou votre collectivité ?

1.

Examiner la recevabilité de demande de congé paternité

L’agent qui souhaite bénéficier d’un congé paternité doit transmettre sa demande par écrit à l’autorité territoriale, au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de s’absenter.

Saisi d’une telle demande, il vous appartient de vérifier si les conditions liées d’une part à la situation de l’agent, et d’autre part à la naissance et à l’enfant sont remplies.

Ainsi, peuvent bénéficier d’un congé paternité :

Deux conditions doivent être vérifiées s’agissant de l’enfant :

  • Un lien...
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