Peut-on obliger le titulaire à supprimer les données collectées à la fin du contrat ?

Oui. Cela doit d’ailleurs être prévu dans le CCAP du marché.

Existe-t-il des sanctions particulières en cas de non-respect des règles relatives au RGPD et, de manière générale, des règles relatives à la protection des données personnelles ?

Oui. En cas de dommage subi par la personne physique concernée, votre responsabilité peut être mise en jeu, et des sanctions administratives peuvent être prononcées à votre égard par la Cnil. Cette responsabilité peut être engagée à hauteur de 20 millions d’euros (4 % du chiffre d’affaires pour les entités privées – ceci étant peu applicable au secteur public).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre l’impact du RGPD
2. Identifier les traitements de données concernés par votre marché et les responsables des traitements
3. Rappeler les obligations du titulaire, ses responsabilités et les conséquences de toute violation

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Intégrer le RGPD et la loi informatique et libertés dans vos marchés publics

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 11315

L'essentiel par l'éditeur

L'intégration du RGPD et de la loi informatique et libertés dans les marchés publics est cruciale pour éviter des sanctions pouvant atteindre 20 millions d'euros. Identifier les traitements de données, les responsables et les sous-traitants est essentiel. Les clauses du CCAP doivent préciser les obligations du titulaire, incluant la sécurité des données, la gestion des sous-traitants et la destruction des données en fin de contrat. La Cnil fournit des guides pour clarifier les responsabilités et les conséquences juridiques.

Quels sont les risques pour un marché public en cas de non-respect du RGPD ?
Comment identifier les responsables de traitement et les sous-traitants dans un marché public ?
Quelles clauses doivent être incluses dans le CCAP pour respecter le RGPD ?

La mise en place du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données personnelles » (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018 et complémentaire à la loi informatique et libertés, doit conduire à sa bonne intégration dans vos marchés publics.

Quels sont les impacts liés à cette réglementation ? Comment l’intégrer ? Quels sont les risques associés ?

Comprendre l’impact du RGPD

Le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », est applicable depuis le 25 mai 2018. Dans ce cadre, la collecte et le traitement de données portant sur une personne physique identifiée ou identifiable, initialement encadrés par la loi informatique et libertés, doivent faire l’objet d’une attention renforcée.

Le non-respect de ce cadre réglementaire peut conduire, en cas de dommage subi par la personne physique concernée, à la mise en jeu de votre responsabilité, mais également à des sanctions administratives par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Cette responsabilité peut être engagée à hauteur de 20 millions d’euros (4 % du chiffre d’affaires pour les entités privées – ceci étant peu applicable au secteur public).

Afin de se prémunir...

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