Comment intégrer les exigences d’accessibilité aux bâtiments existants ?

Vous devrez assurer l’accessibilité des établissements recevant du public existant avant le 1er janvier 2015. À cette date, vous devrez alors respecter les mêmes règles que pour une construction neuve (sauf à ce que cette date soit reportée).

Comment est vérifiée par l’administration la prise en compte des exigences d’accessibilité ?

Lors du permis de construire ou de la déclaration de travaux, il est nécessaire de déposer une notice d’accessibilité, à joindre au « dossier spécifique » exigé pour tout établissement recevant du public.En fin de travaux, l’architecte ou vous-même devrez envoyer à l’administration une DAACT (déclaration attestation l’achèvement et la conformité des travaux, formulaire Cerfa n° 13408*02).Toutefois, la PMI peut exiger en complément une attestation de conformité établie par un bureau de contrôle indépendant.En outre, dans le cadre du « contrôle du respect des règles de construction », l’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement (art. L. 151-1 du CCH).Chaque année, un échantillon de constructions neuves est contrôlé en fonction, d’une part, d’un tirage statistique et, d’autre part, de la politique de contrôle locale.

Fichepratique

Sommaire

1. Adapter les cheminements extérieurs
2. Prévoir les stationnements adaptés et l’accès aux bâtiments
3. Favoriser les circulations
4. Matériaux de revêtement et portes
5. Rendre accessible les locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande
6. Disposer de sanitaires adaptés
7. Avoir des sorties repérables

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Fiches associées (3)

Intégrer les règles d’accessibilité

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Référence : 6686

L'essentiel par l'éditeur

Les règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public ont été assouplies par l'arrêté du 8 décembre 2014, facilitant la mise en conformité des lieux existants pour les personnes handicapées. Les cheminements doivent offrir une qualité d'usage équivalente pour tous, avec des contrastes visuels et tactiles, des pentes et ressauts réglementés, et des espaces de manœuvre adaptés. Les exigences incluent aussi des stationnements adaptés, des systèmes de communication accessibles, et des sanitaires conformes.

Quelles sont les exigences d'accessibilité pour les établissements recevant du public en France ?
Comment adapter les cheminements extérieurs pour les personnes handicapées ?
Quelles sont les règles pour les sanitaires adaptés dans les établissements publics ?

L’accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation ou un équipement, sans discrimination. De par sa nature d’établissement recevant du public (ERP), un établissement d’accueil doit se conformer à cette obligation et respecter les règles d’accessibilité aux personnes handicapées (notamment les parents ou autres accompagnateurs de l’enfant).

Cette fiche présente les principales exigences d’accessibilité requises par la réglementation et qui s’appliquent à tout type de handicap, depuis l’espace public jusqu’aux lieux d’accueil. Elle ne traite pas de l’accueil des enfants handicapés, lequel nécessite des équipements différents dépendant du projet d’établissement.

Adapter les cheminements extérieurs

Note générale sur la réglementation d'accessibilité

Les établissements d’accueil existants ont dû déposer un dossier en mairie avant le 1^er janvier 2015 déclarant des travaux de mise en conformité de leurs locaux pour les rendre accessibles PMR. Dans ces circonstances, l’arrêté du 8 décembre 2014 a assoupli certaines règles d’accessibilité PMR, pour les lieux d’accueil existants, relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (art. R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation ; art. 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006).

Vous devrez vous assurer que les conditions d’accès pour les personnes handicapées, depuis la rue j...

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