Fichepratique

Intervenir auprès des bénéficiaires de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 1189

L'essentiel par l'éditeur

La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) offre un soutien financier aux familles pour la garde d'enfants de moins de 6 ans. Les conditions d'accès varient selon l'âge de l'enfant, l'activité professionnelle des parents et le type de service de garde utilisé. Les montants de la prise en charge dépendent des revenus du ménage et peuvent être majorés pour les gardes de nuit ou si un parent est bénéficiaire de l'AAH. Les démarches incluent la demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de la CAF.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de la PAJE pour la garde d'enfants en France ?
  • Comment le montant de la PAJE est-il calculé en fonction des revenus et de la situation familiale ?
  • Quelles démarches effectuer pour obtenir le complément de libre choix du mode de garde ?

La Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) permet aux familles qui le souhaitent, ou ne trouvent pas d’accueils collectifs, de faire garder leurs enfants en bas âge à domicile ou chez une assistante maternelle.

La PAJE comporte quatre volets :

  • Une prime à la naissance
  • Une allocation de base
  • Un complément de libre choix du mode de garde
  • Un complément de libre choix d’activité.

Les bénéficiaires de la PAJE peuvent faire appel à des services professionnels ou bien employer en direct des assistants à domicile.

Pour intervenir auprès de bénéficiaires de la PAJE, il est donc utile de connaître les conditions d’octroi de l’allocation, ainsi que les conditions qui concernent les intervenants professionnels auprès des jeunes enfants.

Pour mémoire ce domaine d’activité des services à la personne représente un peu plus de 9 % du volume d’heures annuel d’activité (assistantes maternelles incluses).

1.

Connaître les conditions générales dans le cas du recours à un service prestataire

Les conditions d’accès portent sur l’âge de l’enfant, l’activité professionnelle des parents, le recours à un service prestataire :

Le ménage doit avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption.

Le ménage fait garder son enfant au moins 16 heures par mois

Le ménage exerce une activité professionnelle minimum :

  • Une activité salariée doit procurer un revenu minimum de 399 € pour une personne seule, 798 € pour un couple.
  • Une activité non salariée : le bénéficiaire doit être à jour de ses cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Le ménage en situation précaire n’a pas à justifier d’une activité minimum :

  • bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (Aah) ;
  • au chômage et bénéficiaire de l’allocation d’inser...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Interventions sociales et médico-sociales à domicile