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Type : Document d'information

Taille : 93 kB

Fiche associée (1)

Jurisprudences récentes concernant des accidents scolaires (source : Lettre d’information juridique)

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Référence : dtou4721

Les jurisprudences mettent en évidence la distinction entre faute personnelle et défaut d’organisation du service et le fait que la responsabilité de l’État peut être recherchée y compris pour des faits concernant des élèves, mais qui se produisent à l’extérieur de l’établissent.

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