La protection exercée par l’État au titre de l’article L. 911‑4 s’applique-t-elle aussi aux personnels de l’enseignement privé ?

Oui, elle est applicable aux dommages mettant en cause les membres de l’enseignement privé sous contrat, dans la mesure où ils participent à une mission de service public, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d’association à l’enseignement public passé par les établissements d’enseignement privés.

Fichepratique

Sommaire

1. L’accidentologie scolaire
2. L’action en réparation
3. La poursuite pénale

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Outils et modèles (3)

Fréquence et nature des accidents dans les différents types d’établissement en 2011-2012 (source : rapport ONS 2012) (réf : dtou4719)
Accidents scolaires ayant entraîné la mort d’un élève en 2011-2012 (base Baobac) (réf : dtou4720)
Jurisprudences récentes concernant des accidents scolaires (source : Lettre d’information juridique) (réf : dtou4721)

Fiches associées (9)

Accident scolaire

Les responsabilités en cas d’accident

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Mis à jour par Patrice Pelpel | Coordonné par Pascal Geneau | Référence : 3048

L'essentiel par l'éditeur

Les accidents scolaires, bien que rares, soulèvent des questions de responsabilité civile et pénale. La responsabilité de l'État se substitue à celle des enseignants en cas de dommage, mais une action récursoire est possible si une faute détachable du service est prouvée. La prévention et l'identification des facteurs de risque sont essentielles pour réduire les accidents. Les personnels doivent assurer une surveillance rigoureuse pour éviter les recours judiciaires.

Comment l'État intervient-il en cas de responsabilité civile dans les accidents scolaires ?
Quels sont les principaux facteurs de risque d'accidents en milieu scolaire ?
Quelles sont les implications de la responsabilité pénale pour les personnels éducatifs ?

Pendant le temps scolaire, les élèves sont placés sous la responsabilité des personnels qui les encadrent. Cette responsabilité est pédagogique et éducative, mais aussi « matérielle », en particulier en ce qui concerne leur intégrité physique.

Bien que le milieu scolaire soit plutôt protecteur par rapport à son environnement, chaque année, un certain nombre d’entre eux sont victimes d’accidents en milieu scolaire (21 761 dossiers saisis dans la base Baobac en 2011-2012, dont 5 157 pour les collèges et lycées). Par définition, l’accident est imprévisible, mais judiciarisation de la société oblige, de plus en plus de familles se tournent vers les prétoires, pour obtenir réparation (au civil) ou rechercher un coupable (au pénal).

Compte tenu des espaces qu’elle gère et du mode d’encadrement des élèves en dehors des cours, la vie scolaire n’est pas à l’abri du risque accidentel, et la responsabilité du CPE peut se trouver engagée.

L’accidentologie scolaire

L’exceptionnel et le quotidien

Compte tenu du nombre d’élèves scolarisés, de leur âge, de la diversité des activités qui leur sont proposées, y compris à l’extérieur de l’établissement, le nombre d’accidents scolaires est relativement modeste, et pratiquement stable d’une année sur l’autre. Selon les normes retenues par l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS), un événement n’est retenu comme « accident » que s’il a donné lieu à une consultation médicale et/ou à au moins une journée d’hospitalisation : selon le type d’établissement, moins de 2,6 % des accidents signalés entrent dans cette dernière catégorie (cf. Fréquence et circonstances des accidents scolaires recueillis dans Baobac).

Dans la très grande majorité des cas,...

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