La protection exercée par l’État au titre de l’article L. 911‑4 s’applique-t-elle aussi aux personnels de l’enseignement privé ?

Question

Accepted Answer

Oui, elle est applicable aux dommages mettant en cause les membres de l’enseignement privé sous contrat, dans la mesure où ils participent à une mission de service public, conformément aux dispositions de l’article 10 du  décret n° 60-389 du 22 avril 1960  relatif au contrat d’association à l’enseignement public passé par les établissements d’enseignement privés.

Les responsabilités en cas d’accident

Contexte

L’accidentologie scolaire

L’exceptionnel et le quotidien

Textes juridiques de référence