Services à la population

Services à la population Police municipale L’accès aux fichiers par les policiers municipaux

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L’accès aux fichiers par les policiers municipaux

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’évolution des missions des policiers municipaux rend nécessaire l’adaptation des moyens mis à leur disposition. Parmi les principales revendications figurait la possibilité d’avoir un accès rapide et efficace au fichier du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et au fichier du système national des permis de conduire (SNPC). L’accès aux données est devenu indispensable pour accomplir les missions, notamment en matière de Code de la route, efficacement et en toute sécurité.

À titre d’exemples :

  • Les policiers municipaux ont besoin de notifier au système d’immatriculation des véhicules (SIV) l’immobilisation ou l’annulation de l’immobilisation d’un véhicule, afin de pouvoir détruire le véhicule placé en fourrière. En outre, le contrevenant qui s’est vu retirer sa carte grise au moment de l’immobilisation de son véhicule peut profiter de l’absence d’inscription au SIV pour déclarer la perte de son titre et en demander un duplicata, il pourra ainsi déjouer d’éventuels contrôles.
  • Dans l’exercice des missions relatives au Code de la route, les agents de police municipale sont habilités à se faire présenter, entre autres, le permis de conduire et la carte grise du véhicule et à sanctionner leur non-présentation. Ils ne peuvent pas à ce jour faire une vérification auprès du fichier national des permis de conduire (SNPC) pour s’assurer de la détention effective et de la validité du titre non présenté.
  • La consultation du fichier des véhicules volés (FVV) est obligatoire avant de procéder à la mise en fourrière d’un véhicule. Cette vérification peut également s’avérer très utile en cas de contrôle routier, pour une appréhension adaptée de la situation et surtout pour la sécurité des agents réalisant le contrôle.
  • Un accès au fichier des personnes recherchées permet également de garantir des conditions d’intervention plus sûres lors d’éventuels contrôles.

Actuellement les policiers municipaux ont un accès direct et/ou indirect aux fichiers susmentionnés, sur leur demande auprès des services de police et de gendarmerie.

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Conditions réglementaires d’accès aux fichiers et textes de référence

Pour chaque traitement de données à caractère personnel, il y a lieu de se référer à l’arrêté ministériel ou au décret en Conseil d’État l’ayant créé pour vérifier si les agents de police municipale figurent dans la liste nominative des destinataires autorisés.

Jusqu’à la parution du décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, le seul moyen...

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