L'essentiel par l'éditeur
L'arbitrage international offre une solution efficace pour résoudre les différends commerciaux internationaux en l'absence de juridictions publiques internationales. Il se distingue par sa flexibilité, permettant aux parties de choisir les règles de procédure et les arbitres. En France, les sentences arbitrales peuvent être contestées sous certaines conditions, et leur exécution nécessite une décision d'exequatur. Les juridictions administratives et judiciaires partagent la compétence selon la nature du contrat en cause.
En principe, même s’il ne s’agit pas stricto sensu d’un arbitrage interne, les règles applicables sont celles des arbitrages internes dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes (CPC, art. 1505) :
Sauf clause contraire, les règles de l’arbitrage interne qui s’appliquent concernent notamment la convention d’arbitrage, la constitution du tribunal arbitral et la sentence arbitrale.
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