Fichepratique

L’encadrement des intervenants en mandataire : exigences de l’agrément qualité et précautions

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Référence : 1115

L'essentiel par l'éditeur

L'encadrement des intervenants en mode mandataire exige un agrément qualité, garantissant un suivi rigoureux et un accompagnement professionnel. Le service mandataire doit recruter du personnel qualifié, soutenir les intervenants par la formation et la médiation, et gérer les conflits sans établir de lien de subordination. Le respect du contrat de travail est crucial, tout en veillant à ne pas se substituer à l'employeur. L'accompagnement repose sur la confiance et l'écoute, sans imposer de directives.

  • Quelles sont les obligations d'un service mandataire en matière d'encadrement des intervenants ?
  • Comment le service mandataire doit-il gérer le lien de subordination entre l'employeur et l'intervenant ?
  • Quels sont les rôles et limites du service mandataire dans l'accompagnement des intervenants ?

La question de l’encadrement des intervenants salariés d’un particulier employeur faisant appel à un service mandataire pour une assistance à domicile, ne se poserait pas si une exigence de suivi et d’accompagnement des intervenants n’était posée par le cahier des charges Qualité pour les interventions en mode mandataire.

De ce fait, le service mandataire ne peut effectivement pas encadrer un personnel qui n’est pas le sien, mais il doit trouver les modalités d’un suivi en accord avec son client, le particulier employeur / bénéficiaire fragile, et veiller au bon déroulement des missions effectuées dans le cadre du contrat de mandat.

1.

Préciser les obligations de l’organisme mandataire agréé en matière d’encadrement et de suivi des intervenants et des missions

L’exigence 57 du cahier des charges Qualité de l’agrément dispose que le service mandataire assure le suivi et l’accompagnement des intervenants.

Pour cela, le service dispose d’un personnel qualifié ou formé à l’encadrement ou à la gestion des ressources humaines.

Ces compétences s’expriment dans plusieurs domaines d’activités du service mandataire : 

  • le processus de recrutement assure le contrôle des aptitudes des candidats à exercer les emplois proposés ;
  • les intervenants sont soutenus et accompagnés dans leur pratique professionnelle par différents moyens tels que la formation, les réunions d’échange de pratiques, les entretiens individuels...
  • le maintien d’un niveau d’information des employeurs sur leurs responsabilités : hygiène et sécurité, déontologie, p...
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