Est-il possible de faire sans prévenir des visites de contrôle au domicile du particulier employeur ?

Les visites au domicile du particulier employeur ne peuvent être faites que sur sa demande et être précédées d’un rendez-vous. Il ne s’agit pas des visites de contrôle du travail du salarié, mais des points d’étapes de l’intervention.

Fichepratique

Sommaire

1. Veiller au respect du contrat de travail
2. Allier les exigences du cahier des charges en matière d’accompagnement du salarié et le statut contractuel de l’intervenant

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L’encadrement des intervenants en mandataire : exigences de l’agrément qualité et précautions

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 1115

L'essentiel par l'éditeur

L'encadrement des intervenants en mode mandataire exige un agrément qualité, garantissant un suivi rigoureux et un accompagnement professionnel. Le service mandataire doit recruter du personnel qualifié, soutenir les intervenants par la formation et la médiation, et gérer les conflits sans établir de lien de subordination. Le respect du contrat de travail est crucial, tout en veillant à ne pas se substituer à l'employeur. L'accompagnement repose sur la confiance et l'écoute, sans imposer de directives.

Quelles sont les obligations d'un service mandataire en matière d'encadrement des intervenants ?
Comment le service mandataire doit-il gérer le lien de subordination entre l'employeur et l'intervenant ?
Quels sont les rôles et limites du service mandataire dans l'accompagnement des intervenants ?

La question de l’encadrement des intervenants salariés d’un particulier employeur faisant appel à un service mandataire pour une assistance à domicile, ne se poserait pas si une exigence de suivi et d’accompagnement des intervenants n’était posée par le cahier des charges Qualité pour les interventions en mode mandataire.

De ce fait, le service mandataire ne peut effectivement pas encadrer un personnel qui n’est pas le sien, mais il doit trouver les modalités d’un suivi en accord avec son client, le particulier employeur / bénéficiaire fragile, et veiller au bon déroulement des missions effectuées dans le cadre du contrat de mandat.

Veiller au respect du contrat de travail

Dans le cas de l’assistance à domicile auprès de publics fragilisés en mode mandataire, les activités et les publics, qui justifient un agrément qualité, se mettent en œuvre dans le cadre d’un contrat de travail entre un intervenant/salarié et un bénéficiaire/employeur.

Le premier rôle du service mandataire consiste à apporter une aide à ce dernier dans sa fonction d’employeur, notamment pour rechercher un salarié, et pour accomplir en son nom des tâches et formalités administratives ou sociales.

Le contrat de travail, pour sa part, est caractérisé par trois éléments :

la fourniture d’un travail ;
sa contrepartie, la rémunération ;
le lien de subordination de l’employé vis-à-vis de l’employeur.

A noter

Selon la définition de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 novembre 1996, Bull. civ...

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