Est-ce que je peux, dans le cas d’un service mixte (prestataire et mandataire), embaucher en prestataire un intervenant travaillant en mandataire ?

Oui, mais en rappelant à l’intervenant le changement de nature du contrat et la différence dans les liens de subordination et en s’attachant à ce que cette embauche ne modifie pas les conditions d’emploi figurant sur le contrat de travail liant particulier employeur et le salarié.

Est-ce que je peux adresser une lettre d’avertissement à un intervenant et la signer ?

Non, si vous n’avez pas pris le soin de réclamer un écrit et une demande spécifique à l’employeur pour le faire.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir ce qu’il faut suivre
2. Déterminer les étapes et l’échéancier du suivi
3. Mettre en place des outils

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Suivre la prestation d'un service d'assistance aux publics fragiles en mandataire

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 1070

L'essentiel par l'éditeur

Le suivi d'un service d'assistance aux publics fragiles en mandataire repose sur des contrats clairs, un accompagnement personnalisé et des outils adaptés. Il est crucial de respecter les rôles entre le service mandataire et le particulier employeur, en veillant à la santé des intervenants et à la satisfaction des bénéficiaires. La mise en place d'un suivi structuré et d'une communication efficace garantit la qualité des prestations et la continuité des interventions.

Comment structurer le suivi d'un service d'assistance aux publics fragiles en mandataire ?
Quels sont les rôles du service mandataire et du particulier employeur ?
Comment garantir la qualité et la continuité des interventions pour les publics fragiles ?

La mise en œuvre d’activités d’assistance à des publics fragiles – personnes âgées, personnes handicapées, personnes dépendantes – en mode mandataire impose, dans le cadre de l’agrément qualité et de la plupart des certifications de réaliser :

le conseil et l’accompagnement des intervenants dans leur mission ;
le suivi de la situation du bénéficiaire employeur, lorsque que celui-ci est prévu au contrat passé avec le service mandataire ;
l’information annuelle sur les obligations de l’employeur ;
la réalisation d’une enquête de satisfaction et le traitement des réclamations relatives au mandat confié au service par les bénéficiaires.

Pour suivre chaque mission d’assistance, qui a été définie contractuellement, il s’agit pour le service de :

définir ce qu’il faut suivre et la personne qui en est chargée ;
déterminer les étapes et un échéancier de suivi ;
mettre en place des outils.

Définir ce qu’il faut suivre

Le suivi se définit en fonction de ce qui a été prévu dans le contrat signé avec le client bénéficiaire. selon les choix de l’opérateur, cela peut être :

Deux contrats qui séparent précisément la présélection et le mandat proprement dit :

- le contrat de présélection inclut l’évaluation initiale de la demande, de la situation et du besoin de la personne ainsi que la mission de placement jusqu’à la signature du contrat de travail de l’intervenant ;

- le contrat de mandat concerne strictement les tâches que le particulier employeur a demandées au service mandataire d’accomplir pour son compte, formalités administratives, déclarations sociales, établissement des bulletins de paye, et éventuellement, le suivi du déroulement de l’intervention…

Un seul contrat intitulé « contrat de mandat » q...

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