Comment respecter les obligations du cahier des charges qualité en matière d’encadrement, de formation et de directives de travail pour les intervenants en service mandataire ?

Ces exigences sont en principe incompatibles avec le mode d’intervention mandataire, cependant rien ne s’oppose à ce que le service « outille » le particulier employeur pour que ce dernier soit en mesure de donner les directives de travail et encadre son salarié. Vous pouvez également être organisateur de formations pour les salariés de vos clients, pour contribuer à la professionnalisation des intervenants. Dans tous les cas, la prudence pour le service mandataire consiste à ne pas signer des documents qui ne font pas l’objet d’un mandat, ne pas payer les salaires des intervenants et ne pas financer les sessions de formation.

Fichepratique

Sommaire

1. Créer une base de données active des candidats potentiels
2. Sélectionner un ou des candidats
3. Présenter les candidats aux particuliers employeurs et établir le contrat de travail

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (2)

Recrutement

Préparer et mettre en place l’intervention en service mandataire

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Régine Roche | Référence : 1069

L'essentiel par l'éditeur

L'intervention en service mandataire implique une sélection rigoureuse des candidats pour répondre aux besoins des particuliers employeurs. Le service doit créer une base de données active, organiser des présélections et fournir une documentation complète aux candidats. La qualité du service repose sur le respect des critères de sélection, la transparence des informations fournies et l'accompagnement des employeurs dans leur rôle. Le service mandataire doit également s'assurer de la conformité légale des contrats de travail.

Comment préparer et mettre en place une intervention en service mandataire ?
Quels sont les critères de sélection des candidats pour un service mandataire ?
Comment assurer la conformité légale des contrats de travail en mode mandataire ?

Le service mandataire a défini précisément son offre :

le profil de sa clientèle ;
les activités de services dans le champ desquelles il s’inscrit ;
la consistance de l’accompagnement de l’employeur.

Le premier savoir-faire dans les services à domicile mandataires est celui du placement, c’est-à-dire l’aide au recrutement. Il est mis en jeu dès la phase de mise en place de l’intervention, il conditionne la qualité de l’intervention : il s’agit de trouver la bonne adéquation entre l’attente du bénéficiaire / client et le savoir-faire du professionnel qui sera recruté.

Le lancement de la mission est donc stratégique. Le service doit disposer :

d’un processus de recrutement performant ;
d’une base de données active des candidats potentiels ;
des outils d’information des employeurs et des salariés potentiels ;
des outils pour contractualiser le recrutement.

Créer une base de données active des candidats potentiels

Pour le volet du placement, première phase du contrat de mandat, le service engage sa responsabilité sur la qualité des candidats proposés, qui doivent répondre aux critères définis avec le bénéficiaire / client.

Le savoir-faire du service en matière de recrutement est donc essentiel, voire stratégique.

Selon le domaine d’activités choisi, vous allez déterminer les profils des candidats potentiels que vous rechercherez.

Exemples de profils dans les quatre domaines principaux des services à domicile pour lesquels le mode mandataire est proposé

Pour le ménage et l’entretien de la maison, les profils : CQP-Fepem (certificat de qualification professionnelle - Fédération nationale des particuliers employeurs) d’employé familial ; titre professionnel d’assistant de vie ; autres pro...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique