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L'essentiel par l'éditeur
L'enquête administrative dans la fonction publique territoriale est une pratique non obligatoire et non encadrée par le Code général de la fonction publique. Elle peut être interne ou externalisée, mais l'agent public ne peut pas en exiger l'ouverture. L'impartialité et la loyauté de l'enquêteur ne sont pas garanties, et l'enquête n'affecte pas la validité de la procédure disciplinaire. Une charte interne peut améliorer la transparence et l'impartialité.
L’enquête administrative est une mesure issue de la pratique, qui n’était pas prévue par les anciens textes applicables aux fonctionnaires et n’est toujours pas prévue par le Code général de la fonction publique (CGFP). Ce code décrit la procédure disciplinaire mais n’apporte aucune précision quant à l’enquête administrative qui peut être réalisée à cette occasion.
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