Les agents contractuels doivent-ils être reçus en entretien ?

Il s’agit d’une procédure obligatoire qui concerne les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels de droit public. Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas concernés, mais il est néanmoins possible et conseillé d’évaluer les stagiaires.Les règles relatives à l’entretien professionnel sont prévues aux articles L. 521-1 et suivants du Code général de la fonction publique et par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.Pour les agents contractuels de droit public, les règles sont fixées par l’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Elles concernent les contractuels, employés sur un emploi permanent à durée indéterminée ou en CDD d’une durée supérieure à un an, y compris les agents recrutés par un contrat de projet.De manière générale, il est conseillé d’appliquer le dispositif d’EPA à l’ensemble des agents, quel que soit leur statut.

Que faire si l’agent évalué refuse de signer son entretien professionnel annuel ?

Il convient de rappeler à l’agent que la signature de sa fiche d’entretien professionnel annuel ne vaut pas accord mais qu’elle atteste du fait qu’il a pris connaissance du compte rendu d’entretien (qui se matérialise le plus souvent au travers des contenus de la fiche d’entretien et de l’appréciation générale). Il peut indiquer ses points de désaccord sur la fiche d’entretien annuel, de même que toutes les observations utiles.Il lui appartient ensuite d’exercer un recours, soit directement auprès de l’autorité hiérarchique (directeur ou directeur général adjoint) ou de la commission administrative paritaire compétente (recours gracieux dans les deux mois suivant la notification du compte rendu d’entretien à l’agent), soit auprès du tribunal administratif (recours contentieux, délai de deux mois également).Il est bien entendu préférable qu’une médiation soit mise en œuvre avant d’en arriver au stade du recours contentieux, par l’intermédiaire du N + 2 ou avec l’aide des services ressources humaines. L’expérience montre que les divergences proviennent souvent du choix des termes utilisés par l’évaluateur dans ses observations (formulation de l’appréciation générale, par exemple). L’entretien annuel peut néanmoins faire apparaître des divergences profondes entre l’évaluation de l’encadrant et la façon dont l’agent perçoit la qualité de son travail. Un travail d’accompagnement vers de la formation, voire parfois un repositionnement (reconversion professionnelle, mobilité...), s’avèrent alors nécessaires.

Fichepratique

Sommaire

1. Un dispositif encadré par les textes et porteur d’enjeux individuels et collectifs
2. Un exercice complexe nécessitant de la structuration et de la communication

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L’entretien professionnel annuel (EPA) au sein du service culturel

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Mis à jour le 4 févr. 2026 | Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 9895

L'essentiel par l'éditeur

L'entretien professionnel annuel (EPA) est un outil clé pour l'évaluation individualisée des agents publics. Il remplace la notation et joue un rôle crucial dans le déroulement de carrière, en liant évaluation et avancement. L'EPA favorise la reconnaissance des réalisations, l'identification des axes d'amélioration et la planification de la formation. Il est essentiel pour la gestion des compétences et la motivation des agents, tout en nécessitant une préparation et une communication efficaces.

Quels sont les objectifs principaux de l'entretien professionnel annuel ?
Comment l'entretien professionnel annuel influence-t-il le déroulement de carrière des agents ?
Quelles sont les étapes clés pour réussir un entretien professionnel annuel ?

Le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 (désormais abrogé), qui prévoyait la mise en œuvre expérimentale de l’entretien professionnel annuel (EPA), et plus encore le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 qui l’a rendu obligatoire, ont reconnu son importance comme outil de management et dispositif structurant d’une politique de ressources humaines.

L’entretien professionnel constitue ainsi un rendez-vous annuel incontournable qui assied la fonction de l’encadrant et permet d’embrasser les dimensions individuelles et collectives du travail des agents. À ce titre, il représente un levier important dans un exercice managérial parfois délicat, toujours complexe, car en phase avec des enjeux de divers ordres : profil de poste, carrière, plan de formation, motivation, projet de service...

Il a un impact sur la carrière de l’agent dans la mesure où les comptes rendus d’entretiens professionnels sont utilisés pour :

les tableaux d’avancement de grade ;
les listes d’aptitude à la promotion interne.

Il constitue donc un élément majeur d’appréciation de la valeur professionnelle dans la carrière de l’agent.

La présente fiche donne des indications de méthode dans la conduite de l’entretien et dans ses contenus. Elle en dresse les enjeux et donne quelques conseils pour en éviter les écueils.

Un dispositif encadré par les textes et porteur d’enjeux individuels et collectifs

L’évolution récente du cadre législatif et réglementaire de l’entretien professionnel annuel (EPA) a renforcé deux principes fondamentaux :

l’évaluation individualisée des agents, au travers de l’entretien professionnel annuel ;
l’appropriation par les encadrants directs de cet entretien.

En outre, la loi souligne le lien entre l’EPA et le déroulement de carrière des agents.

Code général de la fonction publique (CGFP)

Art. L. 521-1 :

« L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué. »

Art. L. 521-3 :

« Le compte rendu mentionné à l’article L. 521-1 concernant un fonctionnaire territorial en fonction dans une collectivité ou un établissement mentionné à l’article L. 4 est...

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