Quelles sont les voies de recours à l’issue de la remise du compte rendu de l’entretien annuel du praticien ?

Le chef de pôle ou, à défaut, le président de la commission médicale d’établissement (CME) peut être saisi par le praticien hospitalier pour une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.Après la notification du compte rendu et son versement dans le dossier administratif du praticien, le praticien hospitalier dispose d’un délai de 15 jours pour réaliser une réclamation écrite demandant une révision auprès du chef de pôle ou du président de la CME. La réponse est formulée dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la demande de révision.

Quelles sont les différences entre l’autorité fonctionnelle et l’autorité hiérarchique dans la collaboration entre le praticien et son responsable médical ?

Dans l’exercice des fonctions d’un praticien hospitalier sous la responsabilité d’un chef de service ou d’un chef de pôle, il est important de bien clarifier les modalités de collaboration pouvant susciter quelques interrogations sur la notion d’autorité fonctionnelle et hiérarchique.L’autorité fonctionnelle est une modalité de collaboration permettant :d’adresser des instructions aux professionnels ;d’annuler certaines décisions prises par les collaborateurs ;de reformuler leurs décisions.L’autorité hiérarchique, quant à elle, correspond surtout à la possibilité d’exercer un pouvoir :de nomination ;d’évaluation ;disciplinaire.

Quelles sont les garanties juridiques permettant de préserver l’indépendance du praticien dans l’exercice de son art médical ?

Sur le plan juridique, l’appréciation d’un praticien hospitalier repose à la fois sur une autorité hiérarchique et fonctionnelle. Plus précisément, le praticien hospitalier dépend de l’autorité hiérarchique du centre national de gestion et, pour ce qui concerne le praticien contractuel, il dépend de l’autorité hiérarchique du directeur.Concernant l’autorité fonctionnelle, le praticien (titulaire ou contractuel) répond du directeur et du chef de pôle/service pour ce qui concerne les modalités d’organisation des services cliniques.

Qui détermine la politique de mise en place de la procédure de l’entretien professionnel annuel pour les praticiens ?

De manière générale, il revient au président de la CME, en étroite collaboration avec le chef d’établissement, de définir la stratégie de mise en œuvre de l’entretien professionnel pour les praticiens. Cette disposition réglementée doit répondre sur un formalisme permettant de solliciter un avis de la CME sur les modalités d’accueil, d’intégration des praticiens, ainsi que sur l’organisation des parcours professionnels de leur déroulement de carrière.Il revient au chef d’établissement d’arrêter l’organisation et la stratégie de l’entretien médical. Néanmoins, il peut solliciter l’avis du directoire avant, pour asseoir une certaine légitimité dans la mise en exécution de cette nouvelle procédure d’évaluation.

Fichepratique

Sommaire

1. Quels sont les objectifs contenus dans le décret n° 2022-132 du 5 février 2022 ?
2. Qui assure la responsabilité de la conduite de l’entretien professionnel médical ?
3. Qui est concerné par l’entretien professionnel médical ?
4. Comment se déroule la campagne de l’entretien annuel ?
5. Quels éléments doit comporter l’entretien professionnel médical ?
6. Doit-on prendre en compte les « valences non cliniques » lors de cet entretien professionnel médical ?

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L’entretien professionnel annuel pour les praticiens de la FPH

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Créé par Jean-Luc Stanislas | Mis à jour par Jean-Luc Stanislas | Coordonné par Régine Roche | Référence : 14056

L'essentiel par l'éditeur

L'entretien professionnel annuel pour les praticiens de la FPH, encadré par le décret n° 2022-132, vise à aligner les projets professionnels des praticiens avec ceux de l'institution, renforcer l'engagement et prévenir les risques psychosociaux. Il est conduit par des responsables hiérarchiques et concerne divers statuts de praticiens. Le processus inclut des étapes clés, de la convocation à la signature du compte rendu, et explore missions, souhaits d'évolution, objectifs et projets de formation.

Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel annuel pour les praticiens de la FPH ?
Qui est responsable de la conduite de l'entretien professionnel médical ?
Quels éléments doivent être abordés lors de l'entretien professionnel médical ?

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation de notre système de santé (OTSS), puis l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières ont posé les bases d’une importante réforme statutaire pour les personnels médicaux exerçant dans les établissements publics de santé.

De plus, dans le contexte de la crise sanitaire, le législateur a souhaité faire évoluer la logique statutaire des professionnels médicaux de la fonction publique hospitalière vers une gestion plus managériale afin de renforcer les engagements pour développer et accompagner les parcours professionnels médicaux et ceux de leurs responsables.

Cette nouvelle disposition figure désormais à l’article R. 6152-825 du Code de la santé publique depuis la parution du décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

Cette mesure fait suite à la mise en œuvre du pilier 3 du Ségur de la santé mentionnant que, « dès la première année de fonctions du manager médical ou paramédical, les capacités managériales devront faire l’objet d’une première évaluation par le N + 1, soit à l’occasion de l’entretien d’évaluation du cadre, soit à l’occasion de l’entretien annuel proposé statutairement aux médecins ». Elle est précisée dans la recommandation n° 33 du rapport Claris, publiée dans la circulaire du 6 août 2021 : « [E]n lien avec le [centre national de gestion], établir un véritable parcours managérial pour les responsables médicaux, assurant leur formation, leur valorisation, leur suivi et leur montée en compétences. »

Quels sont les objectifs contenus dans le décret n° 2022-132 du 5 février 2022 ?

Le décret n° 2022-132 du 5 février 2022 propose notamment quatre objectifs principaux :

favoriser la meilleure adaptation possible des projets professionnels personnels au projet de la structure et, plus largement, de l’institution, et favoriser l’attractivité de l’exercice médical ;
promouvoir un management par la confiance et favoriser l’engagement des praticiens dans la réalisation du projet de service ;
maintenir et renforcer la motivation des praticiens au sein de l’équipe ;
prévenir les risques psychosociaux.

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