Quelle doit être la « période de référence » pour réaliser les entretiens professionnels (année civile ou période à cheval sur deux années) ?

La période privilégiée est celle de l’année civile (1er janvier-31 décembre). Néanmoins, il est possible de considérer que la période de référence puisse avoir d’autres dates de début et de fin, à condition qu’elle dure bien 12 mois. L’entretien doit avoir lieu dans ce cadre temporel. Les dates de début et de fin doivent être déterminées par l’employeur et communiquées en interne. Les lignes directrices de gestion doivent bien préciser la « période de référence » pour identifier les agents évaluables, notamment pour l’avancement de grade (L. n° 2019-828, 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, art. 94).

Que faire lorsqu’un agent titulaire refuse de participer à un entretien professionnel ?

S’il est titulaire, l’entretien est obligatoire (risque de sanction disciplinaire pour refus de se conformer au devoir d’obéissance).

Le compte rendu peut-il être signé le jour de l’entretien professionnel par le collaborateur ?

Oui. Néanmoins, il dispose de 15 jours pour proposer des modifications, à l’issue de son entretien annuel. L’esprit de la réforme est de se laisser du temps de réflexion, de réinterroger ce qui est important (le compte rendu joue un rôle important sur la carrière d’un professionnel).

Doit-on utiliser le modèle de grille d’entretien inscrit dans l’arrêté du 23 novembre 2020 ?

Non. Il s’agit d’un modèle de référence, l’établissement peut l’adapter, à condition de conserver les « figures imposées » : objectifs, compétences, questions sur la fiche de poste, etc.

Fichepratique

Sommaire

1. Les enjeux de la réforme née de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
2. Les nouvelles dispositions réglementaires du décret d’application n° 2020-719 du 12 juin 2020
3. Les étapes clés de l’entretien professionnel annuel

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Réforme de l’entretien professionnel annuel dans la fonction publique hospitalière

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Créé par Jean-Luc Stanislas | Mis à jour le 16 janv. 2025 par Jean-Luc Stanislas | Coordonné par Régine Roche | Référence : 13990

L'essentiel par l'éditeur

La réforme de l'entretien professionnel annuel dans la fonction publique hospitalière, issue de la loi n° 2019-828, vise à moderniser la gestion des ressources humaines en intégrant les nouvelles technologies et en répondant aux défis démographiques. Le décret n° 2020-719 remplace la notation par une évaluation qualitative, favorisant la mobilité et l'égalité professionnelle. Les entretiens annuels permettent d'analyser les performances, de fixer des objectifs et d'exprimer des souhaits de carrière, tout en offrant des voies de recours en cas de désaccord.

Quels sont les objectifs de la réforme de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière ?
Comment se déroule l'entretien professionnel annuel selon le décret n° 2020-719 ?
Quelles sont les étapes de recours en cas de désaccord sur le compte rendu de l'entretien professionnel ?

À l’aune d’une refonte du statut de la fonction publique, des modifications des conditions d’évaluation de la valeur professionnelle des agents publics ont été introduite par l’article 27 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et son décret d’application n° 2020-719 du 12 juin 2020.

Les enjeux de la réforme née de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

La réforme née de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique arrive à la croisée des chemins des trois versants de la fonction publique pour proposer une refonte structurelle dans le but d’améliorer les modes de gestion des organisations, notamment sur son volet ressources humaines (RH).

Plusieurs déterminants mettent en exergue des défis à relever dans la fonction publique hospitalière, avec notamment la nécessité :

de prendre en compte des évolutions des nouvelles technologies nécessitant l’actualisation des compétences clés des fonctionnaires pour maintenir leur adaptation au poste de travail ;
de relever les défis sur les tensions démographiques de certains métiers sensibles dans le secteur de la santé qui fragilisent les stratégies de renforceme...

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