Les lignes directrices de gestion au sein des établissements publics de santé

Dans la continuité de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP) déleste ces dernières de certaines compétences préalables, et notamment de l’examen des décisions individuelles en matière de mobilité depuis le 1^er janvier 2020 et de l’examen des décisions individuelles en matière de promotion à partir du 1^er janvier 2021. Les dispositions relatives aux lignes directrices de gestion ont été codifiées aux articles R. 413-39 à R. 413-48 du Code général de la fonction publique pour les personnels hospitaliers.

C’est désormais l’administration de l’Établissement sanitaire comme médico-social qui se substitue aux CAP sur la base des lignes directrices de gestion préalablement établies en concertation avec les organisations syndicales. Les lignes directrices de gestion concernent tous les agents hospitaliers, titulaires et non titulaires. À titre d’illustration et entre autres, elles fixent les critères de promotion de corps et de grade, ou prônent la prise en compte de la valeur professionnelle en vue d’une évolution professionnelle.

Ce nouvel outil réglementaire est fondamental dans l’exercice professionnel des directeurs des ressources humaines qui se doivent d’en maîtriser les contours et d’élaborer sérieusement ces lignes directrices de gestion qui les engagent.