Un refus d’avancement de grade doit-il être motivé ?

Non, car un tel refus ne constitue pas une décision individuelle refusant à l’agent un avantage auquel il aurait droit.

Fichepratique

Sommaire

1. Les dispositions générales et statutaires
2. Les modalités d’avancement de grade au choix
3. Les recours en matière d’avancement

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Avancement de grade

L’avancement de grade au choix des fonctionnaires hospitaliers

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3544

L'essentiel par l'éditeur

L'avancement de grade des fonctionnaires hospitaliers est une promotion interne basée sur la valeur professionnelle et l'aptitude à de nouvelles fonctions, sans caractère automatique lié à l'ancienneté. Trois règles s'appliquent : quotas, promus-promouvables, et limitation par rapport aux recrutements. Les modalités incluent l'inscription à un tableau d'avancement, sans nécessité de stage préalable. Les décisions peuvent être contestées administrativement ou juridiquement.

Quelles sont les règles d'avancement de grade pour les fonctionnaires hospitaliers ?
Comment contester une décision d'avancement de grade dans la fonction publique hospitalière ?
L'ancienneté est-elle un critère suffisant pour l'avancement de grade ?

L’égalité de traitement dans la fonction publique est un principe (préambule de la Constitution de 1946). Le déroulement de carrière des agents doit s’effectuer dans le cadre d’un statut sans que les mesures réglementaires ou individuelles ne puissent en favoriser certains au détriment d’autres.

Les conditions de nomination et de titularisation suite à un recrutement ou un changement de corps sont variables d’un corps à l’autre. Le plus souvent, ces conditions sont définies par le statut particulier. Néanmoins, deux notions importantes sont à la fois complémentaires et opposées en matière d’avancement : le mérite et l’ancienneté. La difficulté pour les établissements est de tenir compte de ces deux critères pour motiver les agents tout en garantissant l’équité pour tous.

Cette fiche a pour objet de décrire les dispositions générales et statutaires en matière d’avancement de grade, et plus particulièrement les modalités d’avancement de grade au choix, les conditions de sa mise en œuvre et les moyens de recours.

Les dispositions générales et statutaires

Les fonctionnaires hospitaliers appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades (CGFP, art. L. 411-1). L’avancement de grade se définit comme une promotion à l’intérieur d’un corps.

L’avancement de grade n’est pas un droit pour le fonctionnaire. Dans tous les cas, il ouvre l’accès à une nouvelle grille indiciaire, mais pas obligatoirement à une hausse de traitement. Il peut se traduire par un changement de fonction. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, il est fonction de la valeur professionnelle mais aussi de l’aptitude à exercer de nouvelles fonctions.

Il ne saurait revêtir un caractère d’automaticité liée à l’ancienneté.

Trois possibilités s’appliquent pour déterminer le nombre d’agents pouvant bénéficier d’un avancement de grade.

La règle des quotas

Elle subsi...

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