L’examen des moyens par le juge administratif

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Mis à jour par Pierre Larroumec | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10551

L'essentiel par l'éditeur

L'examen des moyens par le juge administratif est crucial pour la recevabilité d'une requête. Le juge évalue d'abord sa compétence et la recevabilité des conclusions avant d'examiner les moyens de fait et de droit. Les moyens d'ordre public doivent être soulevés d'office par le juge. La cristallisation des moyens, codifiée à l'article R. 611-7-1 du CJA, fixe une date limite pour invoquer de nouveaux moyens. Le contrôle exercé par le juge varie selon le type de litige, allant d'un contrôle restreint à un contrôle poussé.

Quels sont les critères de recevabilité d'une requête devant le juge administratif ?
Comment fonctionne la cristallisation des moyens dans le contentieux administratif ?
Quel est le rôle du juge administratif dans l'examen des moyens d'ordre public ?

Pour être recevable, une requête doit comporter des moyens.

Les moyens de fait et de droit articulés par le requérant à l’appui de ses conclusions sont énoncés et analysés dans les visas du jugement, tandis qu’il leur est répondu dans les motifs.

En principe, le juge administratif n’examine les moyens qu’après avoir statué sur sa compétence et sur la recevabilité de la requête, et dans la mesure de l’utilité de cet examen. D’une part, s’agissant des moyens venant au soutien des conclusions, il n’y a pas lieu d’examiner les moyens relatifs à des conclusions irrecevables. D’autre part, sauf exigence de texte (par exemple, dans le contentieux de l’urbanisme), si un moyen permet de donner entièrement satisfaction au requérant, il n’est pas utile de répondre aux autres. Enfin, l’obligation de statuer sur les moyens présentés par les parties connaît des degrés de contrôle et des exceptions importants.

Examen des moyens

Cadre général

Le juge procède d’abord à l’analyse des moyens de fait ou tout au moins à la situation de faits, ces derniers conditionnant le droit applicable et donc la pertinence des moyens de droit soulevés.

Les moyens sont invoqués par le requérant mais également par le défendeur, moyens d’irrecevabilité des conclusions ou de leur mal-fondé.

Enfin, le juge est tenu de soulever lui-même les moyens d’ordre public.

L’examen des moyens a normalement lieu selon un certain ordre. Le juge, après s’être assuré que le requérant ne s’était pas désisté, qu’il était compétent pour trancher le litige et qu’une cause de non-lieu n’est pas intervenue, étudie les moyens relatifs à la recevabilité des conclusions puis ceux relatifs au bien-fondé. Dans le contentieux de l’annul...

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