Qu’est-ce qu’un centre de santé pluriprofessionnel universitaire ?

Selon l’article L. 6323-1-2 du CSP, un centre de santé pluriprofessionnel universitaire est un centre de santé, ayant signé une convention tripartite avec l’agence régionale de santé dont il dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie ou d’odontologie, ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires. Les modalités de fonctionnement, d’organisation et d’évaluation de ces centres de santé pluriprofessionnels universitaires sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé et de l’Enseignement supérieur.

Pourquoi le décret d’application annoncé à l’article L. 1422-2 du CSP n’est-il pas encore publié ?

Les conditions d’exercice des fonctions de directeur de service communal d’hygiène et de santé (SCHS) n’ont pas fait l’objet de dispositions spécifiques en application de l’article L. 1422-2 du CSP. En effet, il appartient aux exécutifs locaux d’organiser leurs services et l’évolution des missions confiées aux SCHS, comme le périmètre variable de celles-ci, rendent difficile une définition uniforme des conditions d’exercice (les fonctions de directeur). De ce fait, en particulier, ces fonctions ne sont plus systématiquement exercées par des médecins. Dans ces conditions, les dispositions statutaires des emplois de la fonction publique territoriale constituent le cadre juridique de référence, telles que le décret n° 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux qui prévoit qu’ils ont vocation à diriger les SCHS (Rép. min. n° 91469 : JOAN, 12 sept. 2006, p. 9657).

Fichepratique

Sommaire

1. L’affirmation du droit fondamental à la protection de la santé
2. Des compétences non obligatoires en matière de santé
3. Des compétences dispersées mais importantes en matière de santé

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (2)

L’exercice de la compétence santé par les intercommunalités

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 7 nov. 2024 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 14401

L'essentiel par l'éditeur

Les intercommunalités jouent un rôle clé dans la santé publique en France, bien qu'elles n'aient pas de compétences obligatoires. Elles peuvent s'engager dans des projets régionaux de santé, créer des centres de santé, et soutenir l'installation de professionnels de santé dans les zones déficitaires. Les contrats locaux de santé permettent de coordonner les efforts entre les agences régionales de santé et les collectivités pour améliorer l'accès aux soins et la prévention.

Comment les intercommunalités participent-elles à la politique de santé en France ?
Quelles sont les compétences des intercommunalités en matière de santé ?
Comment les contrats locaux de santé améliorent-ils l'accès aux soins ?

Face aux difficultés d’accès aux soins qui sont vecteurs d’inégalité sociale et territoriale de l’offre de santé, les collectivités territoriales n’ont eu d’autre choix que d’investir le champ de la santé publique. Pourtant, leurs compétences propres sont particulièrement maigres et l’article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose un cadre d’intervention purement supplétif en prévoyant que « les communes, les départements et les régions […] concourent avec l’État […] au développement […] sanitaire, […], à la promotion de la santé ». Toutefois, ces collectivités et au-delà les intercommunalités se sont emparées de ces sujets en mobilisant des textes épars contenus dans le CGCT, le Code de la santé publique (CSP) et le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Les intercommunalités peuvent être des acteurs majeurs en matière de politiques de santé, mais elles ont aussi la possibilité d’exercer des compétences propres en matière de santé.

L’affirmation du droit fondamental à la protection de la santé

L’article L. 1411-1 du CSP dispose que « la politique de santé relève de la responsabilité de l’État ».

L’article L. 1110-1 du CSP précise, quant à lui, que le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels et les établissements de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, « dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique