Qui peut constater et relever une infraction d’outrage sexiste et sexuel ?

Ces infractions peuvent être relevées par les policiers nationaux et les gendarmes, par les agents de police judiciaire adjoints dont les policiers municipaux.Il est à noter que l’article L. 2241-1 du Code des transports permet aux policiers municipaux affectés au sein des transports publics de voyageurs de disposer des mêmes compétences dans la commune ou lorsqu’il existe une convention locale de sûreté des transports collectifs signée par des communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics.A contrario, les gardes champêtres, limités aux attributions fixées au dernier alinéa de l’article L. 521-1 du Code de la sécurité intérieure, n’ont pas de compétence d’attribution.

Qui sont les victimes d’outrages sexistes et sexuels ?

Il s’agit majoritairement de femmes (89 %). Ces femmes ont, dans un cas sur deux, entre 18 et 30 ans. Toutefois, pour les outrages sexistes commis en raison de l’orientation sexuelle de la victime, les hommes sont majoritaires (60 %).Les personnes mises en cause sont des hommes dans 95 % des cas.

Quels sont les principaux types d’outrages sexistes et sexuels relevés ?

La plupart des procédures enregistrées sont des outrages sexistes et sexuels portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante ; viennent ensuite les outrages sexistes et sexuels commis sur un mineur de moins de 15 ans, les outrages sexistes et sexuels dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs et les outrages sexistes et sexuels commis en raison de l’orientation sexuelle de la victime.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition de l’outrage sexiste et sexuel
2. Les sanctions prévues
3. Relever l’infraction d’outrage sexiste et sexuel

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L’infraction d’outrage sexiste et sexuel

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Mis à jour par Isabelle Prouteau | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 13665

L'essentiel par l'éditeur

L'outrage sexiste et sexuel, défini par la loi n° 2023-22, est une infraction qui ne nécessite pas la répétition des actes pour être constituée. Les sanctions incluent une amende de 5e classe et des peines complémentaires comme un stage ou un travail d'intérêt général. En cas de récidive ou de circonstances aggravantes, l'infraction devient un délit avec une amende de 3 750 €. Les policiers municipaux peuvent relever cette infraction, mais la preuve repose souvent sur la victime.

Quelles sont les sanctions pour outrage sexiste et sexuel en France ?
Comment l'outrage sexiste et sexuel est-il constaté par les forces de l'ordre ?
Quelles sont les circonstances aggravantes pour l'infraction d'outrage sexiste et sexuel ?

Le rapport annuel 2022 sur l’état du sexisme en France, établi par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), fait apparaître que 71 % des femmes déclarent avoir déjà subi au cours de leur vie au moins une forme d’atteinte ou d’agression sexuelle commise dans la rue. Ces faits peuvent aller du regard appuyé jusqu’au viol.

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes avait initialement prévu des dispositions dont la finalité était de lutter notamment contre ce « harcèlement de rue ». Il a ainsi été créé une nouvelle incrimination : celle d’outrage sexiste.

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur est venue renforcer les sanctions applicables en matière d’outrage sexiste et sexuel.

Cette fiche définit dans un premier temps ce qu’est l’outrage sexiste et sexuel avant de balayer les sanctions prévues par la loi et d’aborder la mise en pratique.

Définition de l’outrage sexiste et sexuel

L’outrage sexiste a été créé par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il s’agissait d’une contravention prévue par l’ancien article 621-1 du Code pénal. Dorénavant, la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 est venue aggraver les sanctions initialement prévues.

L’outrage sexiste et sexuel est le fait d’imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste et qui lui porte préjudice. En effet, l’action commise doit porter atteinte à la dignité de la victime en raison de son caractère dégradant, humiliant, ou l’exposer à une situation intimidante, hostile ou offensante.

Contrairement à l’infraction de harcèlement sexuel prévue par l’article 222-33 du Code pénal, pour que l’outrage sexiste et sex...

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