L’infraction d’outrage sexiste et sexuel

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Mise à jour le 29 mars 2024 | Référence : 13665

L'essentiel par l'éditeur

L'outrage sexiste et sexuel, défini par la loi n° 2023-22, est une infraction qui ne nécessite pas la répétition des actes pour être constituée. Les sanctions incluent une amende de 5e classe et des peines complémentaires comme un stage ou un travail d'intérêt général. En cas de récidive ou de circonstances aggravantes, l'infraction devient un délit avec une amende de 3 750 €. Les policiers municipaux peuvent relever cette infraction, mais la preuve repose souvent sur la victime.

  • Quelles sont les sanctions pour outrage sexiste et sexuel en France ?
  • Comment l'outrage sexiste et sexuel est-il constaté par les forces de l'ordre ?
  • Quelles sont les circonstances aggravantes pour l'infraction d'outrage sexiste et sexuel ?
1.

Définition de l’outrage sexiste et sexuel

L’outrage sexiste a été créé par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il s’agissait d’une contravention prévue par l’ancien article 621-1 du Code pénal. Dorénavant, la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 est venue aggraver les sanctions initialement prévues.

L’outrage sexiste et sexuel est le fait d’imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste et qui lui porte préjudice. En effet, l’action commise doit porter atteinte à la dignité de la victime en raison de son caractère dégradant, humiliant, ou l’exposer à une situation intimidante, hostile ou offensante.

Contrairement à l’infraction de harcèlement sexuel prévue par l’ article 222-33 du Code pénal , pour que l’outrage...

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