Que se passerait-il si un praticien n’accomplissait pas le plan de DPC fixé par le conseil départemental de l’ordre ?

L’absence de mise en œuvre de ce plan par le praticien au cours de l’année pourrait constituer un cas d’insuffisance professionnelle.

Si la durée d’une formation excède la durée du congé de formation dont dispose le praticien, que doit-il faire ?

Le praticien peut solliciter le report de ces jours de formation sur l’année suivante ou bien imputer les jours excédentaires sur ses congés annuels.

Fichepratique

Sommaire

1. Devoir de formation
2. Des orientations pluriannuelles prioritaires de DPC
3. Le parcours pluriannuel de développement professionnel continu
4. Gestion et pilotage du DPC
5. Autorisation à congé de formation
6. Attribution des jours de congé de formation
7. Contrôle de l’obligation de DPC
8. Le financement du DPC

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L’obligation et le devoir de formation pour l’ensemble des personnels médicaux

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3672

L'essentiel par l'éditeur

Le développement professionnel continu (DPC) est une obligation légale pour les professionnels de santé en France, visant à maintenir et actualiser leurs compétences. Encadré par le Code de la santé publique, le DPC inclut des actions de formation continue et d'évaluation des pratiques. Les conseils nationaux professionnels et l'Agence nationale du DPC pilotent ce dispositif, qui est financé par un pourcentage de la masse salariale. Le non-respect du DPC peut entraîner des sanctions administratives ou financières.

Quelles sont les obligations de formation continue pour les professionnels de santé en France ?
Comment est financé le développement professionnel continu (DPC) des médecins ?
Quelles sont les conséquences du non-respect du DPC pour les praticiens ?

Initialement, le devoir de formation des professionnels médicaux était inscrit à l’article 11 du Code de déontologie médicale. En 2009, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, « dite « loi HPST », vient consacrer cette obligation de formation et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé le modifie à nouveau en profondeur.

Devoir de formation

« Je préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de ma mission. Je n’entreprendrai rien qui dépasse mes compétences. Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour assurer au mieux les services qui me seront demandés », cet extrait du serment de l’Ordre français des médecins montre bien le devoir de formation qui existe.

Sur un plan juridique, le titre II, chapitre 2, paragraphe 3 de l’ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins précise que « tout médecin, qu’il exerce à titre libéral ou dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier, doit justifier du respect de cette obligation soit auprès du conseil régional de la formation médicale continue mentionné à l’artic...

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