La recette prévue au budget sera finalement beaucoup plus élevée que prévue. Doit-elle être inscrite au budget supplémentaire ?

Oui, si l’évolution prévue est supérieure de manière significative au montant prévu, il convient de faire une modification de la ligne au budget supplémentaire. Cela peut permettre de réduire le montant de l’emprunt effectué pour équilibrer le budget de la collectivité. De même, si la recette est en chute, il convient de le signaler afin d’anticiper un déséquilibre trop important au moment du compte administratif.

Un redevable qui se trouve en situation importante d’impayés demande un échéancier afin de régulariser sa situation et de continuer à utiliser le service. Comment traiter cette demande ?

Seul le trésorier est habilité à accorder des délais de paiement. Il faut impérativement renvoyer le redevable vers la trésorerie pour effectuer sa demande. Une liaison avec la trésorerie ministérielle pour être informé de ce type de demande et de leur traitement doit être convenue avec la trésorerie.

Fichepratique

Sommaire

1. La délibération tarifaire
2. L’application des tarifs, la facturation
3. Le suivi des recettes et des restes à recouvrer
4. La mobilisation des services sur le recouvrement des recettes
5. Le contrôle des recettes

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L’optimisation du recouvrement des recettes

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Coordonné par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 7870

L'essentiel par l'éditeur

L'optimisation du recouvrement des recettes repose sur une délibération tarifaire rigoureuse, alignée sur les objectifs et la conjoncture économique. La communication claire des modifications tarifaires aux usagers est cruciale pour éviter les contestations. Un suivi régulier des recettes et une relation étroite avec la trésorerie sont essentiels pour prévenir les impayés. Le contrôle des recettes garantit l'application correcte des tarifs et la réalité des services facturés, soutenant ainsi l'efficacité budgétaire.

Comment optimiser le recouvrement des recettes pour une collectivité ?
Pourquoi est-il important de communiquer les modifications tarifaires aux usagers ?
Quel rôle joue la trésorerie dans le suivi des recettes et la gestion des impayés ?

Le budget d’une collectivité est composé de deux parties qui doivent impérativement se trouver en équilibre au moment de la présentation et du vote que ce soit en fonctionnement ou en investissement : les dépenses et les recettes.

S’agissant des recettes directes de la collectivité, c’est-à-dire principalement des redevances dont l’usager devra s’acquitter en contrepartie d’un service public rendu (restauration scolaire, occupation du domaine public, accueil périscolaire, entrée d’un équipement culturel ou sportif), elles peuvent être collectées de deux manières distinctes, et selon des tarifs établis et validés en conseil municipal.

Le trésorier municipal est, en règle générale, le seul habilité à recouvrer les recettes des collectivités et établissements publics de son secteur. Les recettes sont alors recouvrées par émissions de titres de recettes.

Le trésorier peut aussi déléguer cette attribution, de manière limitative et contrôlée, à des régisseurs, sous l’autorité de l’ordonnateur quand la situation le permet.

Cette fiche indique quelques dispositions à prendre afin d’optimiser les encaissements et réaliser les recettes dans les meilleures conditions.

La délibération tarifaire

Les recettes collectées doivent être conformes à des tarifs approuvés par les élus.

Chaque année, au moment de la préparation budgétaire, il est donc nécessaire de travailler sur la tarification des services aux usagers. Il faut alors lister la totalité des tarifs existants et demander aux services gestionnaires, en fonction du réalisé et des objectifs du service, de proposer une éventuelle évolution tarifaire pour l’année à venir.

Un formulaire adapté, permettant de centraliser les retours et de préparer au mieux la délibération globale, reste la meilleure source de retour des informations. Ce formulaire est transmis par note officielle, expliquant la démarche et donnant une date limite de retour.

Modèle de note de servic...

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