Doit-on déclarer auprès de la CNIL un système de cartographie de la délinquance ?

La CNIL autorise la cartographie de données issues de la police et le partage de ces informations dans un cadre prédéfini. Elle permet que les partenaires signataires d’un contrat local de sécurité aient connaissance de ces données mais n’autorise pas la diffusion publique des cartes confectionnées.

Qu’est-ce que CartoCrime.net ?

Il s’agit d’une application disponible sur le Web qui permet d’accéder aux données statistiques concernant les crimes et les délits enregistrés par les forces de police. Celle-ci se présente sous forme de cartes à l’échelle du département ou de la région ; il est possible d’en tirer des graphiques, des tableaux… Les informations accessibles proviennent d’indicateurs définis par l’Observatoire national de la délinquance. Cette application a pour but de mettre à disposition du public les données des statistiques des crimes et délits constatés et enregistrés.

Quelles sont les évolutions à venir en matière de cartographie ?

Inspirés des logiciels de prévention des séismes, des logiciels définissent des zones dans lesquelles le risque d’infraction est le plus élevé. Cette approche prédictive est avant tout scientifique. Ainsi, il est possible de savoir où et quand un délit va être commis. En revanche, il est impossible de savoir qui va le commettre. La finalité de ce type de carte ne sera plus de réagir à des infractions déjà commises mais de les prévenir en les anticipant par le renfort de patrouilles. Plusieurs villes américaines utilisent déjà avec succès ce type de logiciel et voient la délinquance baisser jusqu’à 30 %. Depuis peu, la Grande-Bretagne teste également ce dispositif.

Fichepratique

Sommaire

1. La cartographie de la délinquance : pourquoi ?
2. Les différents types de cartes
3. Les fonctionnalités des logiciels de cartographie de la délinquance

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Prévention et lutte contre la délinquance

La cartographie de la délinquance

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Mis à jour par Isabelle Prouteau | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 6122

L'essentiel par l'éditeur

La cartographie de la délinquance est un outil essentiel pour analyser la répartition des infractions sur un territoire. Elle facilite la prise de décision et l'organisation des actions grâce à des cartes de connaissances, tactiques, stratégiques et politiques. Les logiciels de cartographie offrent des fonctionnalités avancées pour visualiser les données et anticiper les risques. La CNIL encadre strictement l'utilisation de ces cartes pour protéger les libertés individuelles.

Quels sont les avantages de la cartographie de la délinquance pour l'administration française ?
Comment la CNIL régule-t-elle l'utilisation des cartes de délinquance ?
Quelles sont les fonctionnalités des logiciels de cartographie de la délinquance ?

La géocriminologie ou le recours à la cartographie et à l’analyse spatiale de la délinquance s’est développée en France à la fin des années 1990 avec la mise en place des contrats locaux de sécurité et les politiques de prévention situationnelle.

Cette fiche va aborder trois parties :

pourquoi cartographier la délinquance ?
les différents types de cartes ;
les fonctionnalités des logiciels de cartographie de la délinquance.

La cartographie de la délinquance : pourquoi ?

L’outil cartographique permet de mesurer statistiquement la répartition de certains types de phénomènes sociaux sur un territoire donné. Il est nourri par des informations provenant de bases de données issues notamment des services de police (STIC ou JUDEX qui donne lieu à l’établissement de l’état statistique 4001).

L’objectif premier de la cartographie de la délinquance est de mesurer la répartition des infractions à partir des lieux de commission.

Les caractéristiques des différentes problématiques rencontrées et la compréhension des causes, aussi bien en matière quantitative qu’en matière qualitative, vont permettre de faciliter la prise de décision, de choisir les actions à mener et de mobiliser les partenaires amenés à intervenir.

Grace au ciblage géographique, et pour répondre aux...

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