Comment se calcule le salaire brut correspondant à un indice brut ?

Pour calculer le salaire brut, il faut prendre la valeur de l’indice majoré correspondant à l’indice brut choisi, le multiplier par la valeur de l’indice majoré 100 et diviser le résultat par 1 200.Salaire brut = IM × IM 100 / 1 200

Le salaire étant calculé à partir de l’indice majoré, où trouver celui-ci ?

La correspondance entre indices bruts et indices majorés est fixée par le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Existe-t-il un droit au maintien dans des fonctions attachées à un cadre d’emplois supérieur au sien ?

La réponse est non.Le maire d’une commune qui avait nommé un agent de catégorie C sur un emploi de catégorie B en raison de nécessités de service temporaires a pu lui retirer ses fonctions pour nommer un nouvel agent de catégorie B.Précisément, M. B, recruté par la commune de Morne-à-l’Eau en 1973, en qualité de garde champêtre, a été promu au grade de chef de police municipale à compter du 1er décembre 1999.Par arrêté municipal du 9 janvier 2004, il a été désigné, en raison des nécessités de service, pour assurer les fonctions de chef de poste de la police municipale. Le maire lui a toutefois retiré ces fonctions par arrêté du 10 janvier 2006.Pour contester la légalité de cet arrêté, M. B a fait état d’un détournement de pouvoir, compte tenu de ce qu’il donnait satisfaction dans ses missions de chef de service et qu’il a été privé de cette fonction sans ménagement par une sanction disciplinaire déguisée prise dans l’unique but de servir l’intérêt d’un tiers que le maire voulait nommer à ce poste.Cependant, comme l’a déjà relevé le tribunal administratif, les fonctions de chef de poste de police municipale ont vocation à être assurées, en vertu des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 (désormais abrogé), par un chef de service de police municipale, qui est un agent de catégorie B.Si M. B, qui est un agent de catégorie C, a été désigné, en raison des nécessités de service, pour occuper les fonctions de chef de poste de la police municipale de Morne-à-l’Eau, il n’avait aucun droit à un maintien dans des fonctions attachées à un cadre d’emplois supérieur au sien.À ce titre, il n’est nullement établi que la commune aurait retiré à M. B les fonctions de chef de poste de la police municipale qu’il occupait dans une volonté punitive à son encontre, ni que le maire aurait été guidé par un autre but que celui de l’intérêt général en voulant nommer sur le poste en cause, ainsi que les textes susmentionnés le prévoient, un agent de catégorie B inscrit sur la liste d’aptitude au grade de chef de service de police municipale établie par le CNFPT.Cf. CAA Bordeaux, 22 juillet 2019, n° 17BX01041.

Fichepratique

Sommaire

1. Missions des chefs de service de police municipale
2. Conditions d’accès au grade de chef de service de police municipale
3. Formation initiale du chef de service de police municipale
4. Évolution de carrière des chefs de service de police municipale
5. Rémunération des chefs de service de police municipale

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La catégorie B de la filière police municipale

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Isabelle Prouteau | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 5199

L'essentiel par l'éditeur

Les chefs de service de police municipale jouent un rôle clé sous l'autorité du maire, assurant la prévention, la surveillance et l'exécution des arrêtés municipaux. L'accès à ce poste se fait par concours, promotion interne ou détachement, avec des conditions spécifiques de nationalité, droits civiques et aptitude physique. Les récentes réformes facilitent le recrutement et la promotion, tout en adaptant les formations. La rémunération inclut diverses indemnités, et l'évolution de carrière est possible par avancement d'échelon ou de grade.

Quelles sont les missions principales des chefs de service de police municipale ?
Quelles sont les conditions d'accès au grade de chef de service de police municipale ?
Comment évolue la carrière d'un chef de service de police municipale ?

Le cadre d’emplois de chef de service de police municipale relève de la
filière police municipale (catégorie B). Il est régi par les décrets n° 2016-594 et n° 2016-601 du 12 mai 2016, n° 2011-444 du 21 avril 2011, et n° 2010-329 et n° 2010-330 du 22 mars 2010. Il comprend les trois grades suivants :

chef de service de police municipale ;
chef de service de police municipale principal de 2^e classe ;
chef de service de police municipale principal de 1^re classe.

Dans cette fiche, vous trouverez :

le descriptif des missions des chefs de service de police municipale ;
les conditions d’accès au grade de chef de service de police municipale ;
la formation initiale de chef de service de police municipale ;
l’évolution de carrière et la rémunération des chefs de service de police municipale.

Missions des chefs de service de police municipale

L’article 2 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 prévoit que les chefs de service de police municipale :

exécutent, sous l’autorité du maire, les missions relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;
assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles les compétences leur sont données ;
assurent l’encadrement des fonctionnaires des cadres d’emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l’activité et peuvent exercer des fonctions d’adjoints aux directeurs de police municipale.

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