Quand les CCP seront-elles installées ?

Probablement pas dans l’immédiat. D’une part, il convient d’attendre la publication de l’arrêté ministériel susmentionné. D’autre part, sans doute conviendra-t-il d’attendre les prochaines élections professionnelles pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants dans cette commission, à l’instar des CAP départementales.

Fichepratique

Sommaire

1. Instauration des commissions consultatives paritaires
2. Organisation et fonctionnement
3. Attributions des CCP

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Contractuel

La commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels

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Mis à jour le 11 févr. 2025 | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 9565

L'essentiel par l'éditeur

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont des instances de recours pour les agents contractuels, instaurées par les ARS dans chaque département. Elles traitent des questions liées à la carrière des agents contractuels des établissements publics de santé. Composées de représentants de l'administration et du personnel, elles interviennent notamment en cas de licenciement ou de sanctions disciplinaires. Leur organisation sera précisée par un arrêté ministériel à venir.

Quelles sont les attributions des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels ?
Comment sont composées les commissions consultatives paritaires dans le secteur public hospitalier ?
Quand les commissions consultatives paritaires seront-elles mises en place ?

Alors que la gestion statutaire des fonctionnaires donne lieu à des procédures consultatives par le biais des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales (CAP), la situation des contractuels était jusqu’à présent régie plus simplement et directement par l’administration. L’instauration d’une commission consultative paritaire renforce donc les droits des contractuels tout en complexifiant leur gestion.

Instauration des commissions consultatives paritaires

Comme les commissions administratives paritaires (CAP) concernant les fonctionnaires, ces nouvelles commissions consultatives paritaires (CCP) constituent une instance de recours en faveur des agents contractuels dans le suivi de leur carrière et des mesures leur faisant grief.

Elles sont instaurées dans chaque département par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).

Leur ressort est départemental : elles auront donc à être saisies des questions afférentes aux agents contractuels des différents établissements publics de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux entrant dans le champ défini par l’article L. 5 du Code général de la fonction publique.

La gestion de la CCP n’est pas assurée par l’ARS, mais elle est confiée à l’un des établiss...

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