Une commune peut-elle mener une enquête auprès des administrés afin d’améliorer le service rendu ?

Oui, en principe, mais à condition que la lettre accompagnant le questionnaire ne soit pas l’occasion de valoriser l’action municipale. Le courrier pourra donc exposer succinctement l’objet de l’enquête, sans rappeler les actions déjà menées par la collectivité dans le domaine concerné. Les questions ne devront pas être politiquement orientées. Il est exclu de demander aux administrés de comparer la qualité d’un service pendant le mandat en cours par rapport au mandat précédent.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser le calendrier de la communication en période préélectorale
2. Les grands principes à respecter
3. Cas pratique dans le fonctionnement courant d’une collectivité locale

Notre conseil
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FAQ
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Outils et modèles (9)

Note de service : règles de la communication en période préélectorale (réf : dtou11503)
Check-list de validation d’une action de communication en période préélectorale (réf : dtou11505)
Modèle de note à l’attention d’un exécutif municipal et/ou des services municipaux (réf : dtou6093)

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Communication électorale

La communication en période préélectorale

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Mis à jour le 24 sept. 2025 par Gaëlle Bedin Bruchet | Coordonné par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 7191

L'essentiel par l'éditeur

La communication en période préélectorale est strictement encadrée par le Code électoral pour garantir l'équité entre candidats. Les six mois précédant le scrutin, les dons de personnes morales sont interdits, et les campagnes publicitaires des collectivités sont limitées. Les candidats doivent respecter des règles strictes concernant l'affichage et la diffusion de messages. Les sanctions pour non-respect incluent des amendes, l'annulation de l'élection et des peines de prison. La communication doit rester neutre et informative.

Quelles sont les règles de communication en période préélectorale en France ?
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles de communication préélectorale ?
Comment les collectivités locales doivent-elles gérer leur communication avant les élections ?

La période préélectorale est particulièrement délicate, d’autant plus lorsqu’un élu est candidat au renouvellement de l’un de ses mandats. La réglementation du Code électoral s’est attachée à dissocier les intérêts de la collectivité de ceux de l’élu. Très contraignante, elle vise à ce que l’élu candidat ne puisse tirer aucun avantage de sa fonction. Les risques d’une communication électorale mal maîtrisée sont : l’annulation du scrutin, l’inéligibilité du candidat et des poursuites pénales.

Le cadre réglementaire : la réglementation, au travers du Code électoral, encadre strictement la communication en période préélectorale. La jurisprudence, quant à elle, se contente de préciser certains comportements.

Maîtriser le calendrier de la communication en période préélectorale

Les dispositions du Code électoral permettent d’établir un calendrier définissant les règles régissant la communication en période préélectorale.

Les six mois précédant le scrutin

Les dons directs ou indirects prohibés

L’article L. 52-8 du Code électoral prohibe les aides et avantages effectués par les personnes morales au profit des candidats et des élus. En pratique, cet article interdit aux candidats de percevoir des dons ou avantages directs ou indirects en provenance de personnes morales, de droit public comme de droit privé. Ce cadre juridique concerne, de manière encore plus stricte, les candidats dans les circonscriptions de plus de 9 000 habitants. Dans ces dernières, en effet, les candidats sont tenus de désigner un mandataire financier, au plus tard à la date à laquelle...

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