La mise en place d’une conférence des maires est-elle dépendante de l’adoption d’un pacte de gouvernance ?

Non, car en vertu des dispositions de l’article L. 5211-11-3 du CGCT, la création d’une conférence des maires est rendue obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’EPCI comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.Sa création n’est donc pas conditionnée par l’adoption d’un pacte de gouvernance.

Fichepratique

Sommaire

1. Organisation de la conférence des maires
2. Attributions de la conférence des maires

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (2)

La conférence des maires

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13683

L'essentiel par l'éditeur

La conférence des maires, rendue obligatoire par l'article L. 5211-11-3 du CGCT, est une instance de coordination au sein des EPCI à fiscalité propre, sauf si le bureau inclut déjà tous les maires. Elle permet de débattre des sujets d'intérêt communautaire et d'harmoniser l'action publique. Ses attributions sont consultatives, et elle assure une meilleure information des élus locaux. La loi engagement et proximité de 2019 a élargi ses missions, notamment pour la métropole de Lyon.

Quelles sont les obligations légales pour la création d'une conférence des maires dans les EPCI ?
Quels sont les rôles et attributions de la conférence des maires selon le CGCT ?
Comment la loi engagement et proximité de 2019 impacte-t-elle la conférence des maires ?

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « loi engagement et proximité », a été adoptée dans la perspective de revaloriser les communes en leur assurant une meilleure représentativité dans la gouvernance de l’intercommunalité. À cette fin, le législateur a créé un nouvel outil de gouvernance, complémentaire au conseil communautaire : « la conférence des maires ». Cette nouvelle instance de consultation et de coordination vise à renforcer le dialogue entre les maires des communes membres et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elles appartiennent.

L’article 1^erde la loi du 27 décembre 2019 impose la création d’une conférence des maires dans tous les EPCI, sauf à ce que le bureau de l’EPCI comprenne déjà l’ensemble des maires des communes membres.

Cette fiche a vocation à présenter les règles d’organisation et les attributions de ce nouvel outil de gouvernance intercommunale.

Organisation de la conférence des maires

Mise en place

Il résulte des dispositions de l’article L. 5211-11-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), nouvellement créé par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, que la création d’une conférence des maires est obligatoire dans tous les EPCI à fiscalité propre.

Une seule exception à cette obligation est permise par le texte : lorsque le bureau de l’EPCI comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.

A noter

Avant la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, cette obligation ne concernait que les métropoles. La « conférence métropolitaine » était une instance de coordination entre la métropole et les communes membres, au sein de laquelle il était débattu de tous sujets d’intérêt métropolitain ou relatifs à l’harmonis...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique