Quelle est la différence entre le pacte de gouvernance et le projet de territoire ?

Le pacte de gouvernance ne se substitue pas au projet de territoire. Il s’agit de deux enjeux différents.Le projet de territoire reste avant tout un document stratégique et un guide d’action publique locale, qui permet aux élus, agents, habitants, de définir les perspectives pour le territoire. Il se décline en plan d’actions pour atteindre des objectifs assignés par le conseil communautaire.Le pacte de gouvernance est quant à lui un document qui a pour but d’associer les élus municipaux au fonctionnement de l’EPCI. Il s’agit d’un accord par lequel les rôles de chacun (élus, communes, intercommunalités) sont définis.Le pacte de gouvernance ne se substitue donc pas au projet de territoire.

Le pacte de gouvernance des intercommunalités est-il juridiquement opposable ?

La question a été posée par M. Kerrouche dans une question publiée au Journal officiel du Sénat le 15 septembre 2022.Il y a été répondu le 16 février 2023 en ce sens :« Créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’article L. 5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales précise le principe, les modalités d’adoption et le contenu du pacte de gouvernance. Ce texte prévoit que : “I. Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant : 1° Un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public ; [...] Si l’organe délibérant décide de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l’adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l’opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte”. Le contenu du pacte de gouvernance est laissé à l’appréciation des acteurs locaux. Il peut par exemple prévoir les conditions de réunion de la conférence des maires par le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ou encore la création de commissions spécialisées associant les maires. L’adoption d’un pacte de gouvernance n’est pas obligatoire, seul le débat sur le principe de son élaboration l’est. Il constitue un document stratégique qui précise les relations entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, selon son contenu et sous réserve de l’appréciation qui sera portée par les juges du fond, le pacte de gouvernance, une fois adopté, est effectivement susceptible de créer des effets de droit pour les élus. » (Rép. min. du 16 février 2023 - Question écrite d’Éric Kerrouche, n° 02698, JOSénat, 16 février)En effet, à ce jour, aucune décision de justice n’est venue préciser la portée juridique qu’il conviendrait de reconnaître au pacte de gouvernance. Il conviendra donc d’apporter une attention toute particulière aux décisions qui pourront être rendues par les juridictions administratives sur cette question, si toutefois, elles venaient à être saisies de ce point de droit.

Fichepratique

Sommaire

1. Débat sur l’opportunité d’un pacte de gouvernance
2. Contenu du pacte de gouvernance
3. Procédure d’adoption d’un pacte de gouvernance

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Gouvernance intercommunale

Comment mettre en place un pacte de gouvernance ?

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13684

L'essentiel par l'éditeur

Le pacte de gouvernance, instauré par la loi n° 2019-1461, est un outil facultatif visant à améliorer la gouvernance des EPCI en renforçant le dialogue et la coordination entre les communes et l'intercommunalité. Il permet d'associer les maires au fonctionnement quotidien de l'EPCI et d'améliorer le processus décisionnel. Bien que son adoption ne soit pas obligatoire, un débat sur son principe est requis en début de mandature. Le contenu du pacte est libre, mais peut inclure des dispositions sur la mutualisation des services et l'égalité de représentation.

Comment un pacte de gouvernance améliore-t-il la gouvernance des EPCI ?
Quelles sont les étapes pour adopter un pacte de gouvernance ?
Le pacte de gouvernance est-il juridiquement opposable ?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se sont vu confier, par les réformes successives, des compétences de plus en plus nombreuses. Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’accompagner cette évolution d’une nouvelle gouvernance qui permette un fonctionnement harmonieux de l’EPCI. La définition de politiques publiques doit donc être le fruit d’une association et d’une collaboration vertueuses des communes et des EPCI. Le pacte de gouvernance est un nouvel outil par lequel les communes et les EPCI vont pouvoir définir leur relation et leurs rôles respectifs.

Si la conclusion d’un tel pacte n’est pas rendue obligatoire par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « loi engagement et proximité », il est toutefois obligatoire de décider de l’opportunité ou non d’adopter un tel pacte. Enfermée dans un délai de neuf mois, les premières adoptions devaient intervenir avant mars 2021. Seulement, dans un contexte de crise sanitaire, un délai d’un an a finalement été accordé aux EPCI désireux d’adopter un pacte de gouvernance, portant l’adoption des premiers pactes de gouvernance au 28 juin 2021.

Cette fiche a vocation à présenter l’intérêt d’un tel pacte, son contenu et la procédure d’adoption.

Débat sur l’opportunité d’un pacte de gouvernance

Bien que l’adoption de ce pacte ne soit que facultative, un débat doit toutefois intervenir sur son principe en début de mandature (CGCT, art. L. 5211-11-2).

Dans l’hypothèse où l’adoption d’un pacte serait décidée, celui-ci devra être adopté par l’EPCI après avis des conseils municipaux des communes membres sur son contenu.

Ce pacte est conçu comme un outil visant à faciliter le dialogue, assurer la coordination, renforcer les liens entre l’EPCI, les communes et les maires. Il est l’occasion pour chacun de s’accorder, dès le début du mandat, sur le fonctionnement quotidien de l’EPCI.

Les maires peuvent y voir un moyen d’être replacés au cœur de l’intercommunalité, dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien.

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