Fichepratique

Comment mettre en place un pacte de gouvernance ?

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Référence : 13684

L'essentiel par l'éditeur

Le pacte de gouvernance, instauré par la loi n° 2019-1461, est un outil facultatif visant à améliorer la gouvernance des EPCI en renforçant le dialogue et la coordination entre les communes et l'intercommunalité. Il permet d'associer les maires au fonctionnement quotidien de l'EPCI et d'améliorer le processus décisionnel. Bien que son adoption ne soit pas obligatoire, un débat sur son principe est requis en début de mandature. Le contenu du pacte est libre, mais peut inclure des dispositions sur la mutualisation des services et l'égalité de représentation.

  • Comment un pacte de gouvernance améliore-t-il la gouvernance des EPCI ?
  • Quelles sont les étapes pour adopter un pacte de gouvernance ?
  • Le pacte de gouvernance est-il juridiquement opposable ?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se sont vu confier, par les réformes successives, des compétences de plus en plus nombreuses. Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’accompagner cette évolution d’une nouvelle gouvernance qui permette un fonctionnement harmonieux de l’EPCI. La définition de politiques publiques doit donc être le fruit d’une association et d’une collaboration vertueuses des communes et des EPCI. Le pacte de gouvernance est un nouvel outil par lequel les communes et les EPCI vont pouvoir définir leur relation et leurs rôles respectifs.

Si la conclusion d’un tel pacte n’est pas rendue obligatoire par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « loi engagement et proximité », il est toutefois obligatoire de décider de l’opportunité ou non d’adopter un tel pacte. Enfermée dans un délai de neuf mois, les premières adoptions devaient intervenir avant mars 2021. Seulement, dans un contexte de crise sanitaire, un délai d’un an a finalement été accordé aux EPCI désireux d’adopter un pacte de gouvernance, portant l’adoption des premiers pactes de gouvernance au 28 juin 2021.

Cette fiche a vocation à présenter l’intérêt d’un tel pacte, son contenu et la procédure d’adoption.

1.

Débat sur l’opportunité d’un pacte de gouvernance

Bien que l’adoption de ce pacte ne soit que facultative, un débat doit toutefois intervenir sur son principe en début de mandature ( CGCT, art. L. 5211-11-2 ).

Dans l’hypothèse où l’adoption d’un pacte serait décidée, celui-ci devra être adopté par l’EPCI après avis des conseils municipaux des communes membres sur son contenu.

Ce pacte est conçu comme un outil visant à faciliter le dialogue, assurer la coordination, renforcer les liens entre l’EPCI, les communes et les maires. Il est l’occasion pour chacun de s’accorder, dès le début du mandat, sur le fonctionnement quotidien de l’EPCI.

Les maires peuvent y voir un moyen d’être replacés au cœur de l’intercommunalité, dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien.

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