Peut-on avoir un système de lecture automatisé de plaques d’immatriculation par le biais de la vidéoprotection ?

Il existe actuellement des dispositifs de vidéoprotection permettant la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi), et ce afin que les forces de l’ordre puissent collecter automatiquement les données signalétiques et la photographie des véhicules, puis les recroiser avec le fichier des objets et véhicules volés (Foves) ou le système d’information Schengen. Cependant, le législateur a limité la mise en place de ces dispositifs aux seuls services de police et de gendarmerie nationales, ainsi que des douanes. Il en a exclu la police municipale alors même que la plupart des villes disposent d’un système de visualisation des plaques d’immatriculation et pourraient utilement transmettre en temps réel les numéros de plaques aux forces de l’ordre pour comparaison immédiate avec les fichiers usuels en la matière.

En tant que citoyen, puis-je consulter les images d’un système de vidéoprotection ?

Selon l’article L. 253-5 du CSI, modifié par l’article 13 de l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.

Le RGPD, qu’est-ce que c’est ?

Entré en application le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union européenne. Il s’inscrit dans la continuité de la loi Informatique et liberté de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire national. Trois objectifs se distinguent :renforcer les droits des personnes ;responsabiliser les acteurs traitant des données ;et crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.

Traitement de données personnelles, de quoi parle-t-on ?

Une donnée personnelle est décrite par la Cnil comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Il existe deux types d’identification : directe (nom, prénom…) et indirecte (identifiant, numéro…). Lorsqu’une opération ou un ensemble d’opérations portant sur des données personnelles est effectué, on considère qu’il s’agit d’un traitement de données personnelles.

Qu’est-ce qu’un délégué à la protection des données (DPO) ?

Le DPO est un expert qui permettra l’identification et la coordination des actions à mener en matière de protection des données personnelles. C’est un acteur phare de la mise en place d’un CSU. Vis-à-vis de la Cnil et de la collectivité, il sert d’intermédiaire pour piloter la conformité au RGPD.

Fichepratique

Sommaire

1. Le fondement juridique d’un système de vidéoprotection
2. Le fonctionnement d’un centre de supervision urbain (CSU)

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Arrêté préfectoral portant sur l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour une commune (réf : dtou9425)
Fiche de poste d’un opérateur vidéo (réf : dtou9427)
Présentation d’un logiciel d’analyse d’images (réf : dtou9429)

Fiches associées (8)

Vidéoprotection

La création d’un centre de supervision urbain (CSU)

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Mis à jour le 24 janv. 2025 par Julie Roizes | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1890

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place d'un centre de supervision urbain (CSU) et d'un système de vidéoprotection nécessite un cadre légal strict et une méthodologie rigoureuse. Les caméras doivent être installées après un diagnostic de sécurité et une autorisation préfectorale. Les opérateurs, formés et intégrés dans une chaîne de sécurité, jouent un rôle clé dans la surveillance et l'analyse des images. L'usage de l'intelligence artificielle et des logiciels innovants est encadré pour garantir la sécurité tout en respectant les libertés individuelles.

Quelles sont les étapes pour installer un système de vidéoprotection en France ?
Quel est le rôle des opérateurs dans un centre de supervision urbain ?
Comment l'intelligence artificielle est-elle utilisée dans la vidéoprotection ?

Le marché français de la vidéoprotection est en forte progression ces dernières années, notamment en raison du sentiment d’insécurité ressenti par la population et des mesures mises en place par les gouvernements successifs pour lutter contre la menace terroriste. L’installation de caméras de vidéoprotection est également un outil classique en matière de sécurité publique et de sécurité routière. De surcroît, les personnes morales de droit public sont friandes de ces dispositifs afin de garantir la sécurité publique.

Cependant, une commune de taille moyenne n’a pas toujours les moyens financiers et organisationnels pour créer un centre de supervision urbain (CSU), armé d’opérateurs, supervisant les images 24 heures/24. De fait, beaucoup de communes installent un dispositif passif : on filme, on enregistre et les images sont exploitées après une infraction ou un accident par les services de police ou de gendarmerie.

Pour autant, le dispositif doit répondre à une base juridique solide quant à sa création, puis à un fonctionnement en temps réel qui doit être adapté à la collectivité, tout en prenant en compte une évolution technologique qui ne cesse de se développer.

Le fondement juridique d’un système de vidéoprotection

La vidéoprotection peut être un outil puissant de sécurisation. Son développement est souhaitable mais, pour que cette technologie soit efficiente, il faut impérativement définir le cadre légal et respecter les obligations.

Les obligations

La mise en place de cet outil appelle une réflexion globalisée pour lutter le mieux possible contre l’insécurité et ainsi être davantage dans l’anticipation et l’opérationnalité. Le déploiement des caméras se fonde sur une méthodologie et une stratégie pour permettre une compréhension globale des enjeux, anticiper les actes de malveillance pour minimiser leur impact. Émanant essentiellement d’une volonté politique, le projet de vidéoprotection doit avant tout passer par la réalisation d’un diagnostic de sécurité pour avoir une connaissance fine des ph..

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