Quelles sont les règles en matière d’accessibilité aux personnes handicapées ?

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l’accessibilité des établissements recevant du public (dont les équipements sportifs) quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.En France, cinq millions de personnes potentiellement concernées doivent pouvoir parvenir à l’équipement, entrer, circuler, bénéficier des prestations offertes au public, et sortir. Deux obligations s’imposent aux collectivités propriétaires d’équipements sportifs existants en vertu de ce texte :réaliser des diagnostics de l’état d’accessibilité du patrimoine d’ici 2010 ;mettre en accessibilité tous les établissements recevant du public d’ici 2015.

Fichepratique

Sommaire

1. Les équipements sportifs : définitions et enjeux
2. S’inscrire dans une réflexion prospective
3. La sécurité et l’accessibilité : des enjeux prioritaires

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Équipement sportif

La création et la gestion des équipements sportifs

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Coordonné par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 7890

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des équipements sportifs implique une analyse approfondie des besoins locaux, l'adaptation des infrastructures existantes et la planification de nouvelles installations. L'accent est mis sur l'accessibilité, la sécurité et le développement durable. Les collectivités doivent anticiper les coûts et intégrer des solutions pédagogiques pour optimiser l'utilisation. La loi de 2005 impose l'accessibilité pour les personnes handicapées, renforçant l'égalité d'accès aux installations sportives.

Quels sont les critères pour adapter les équipements sportifs aux besoins locaux ?
Comment assurer l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes handicapées ?
Quelles sont les obligations légales en matière de sécurité pour les équipements sportifs ?

Propriétés, dans leur immense majorité, des collectivités locales, les équipements sportifs contribuent dans leur diversité (stades, piscines, gymnases, courts de tennis, etc.) à la mise en œuvre de politiques publiques sportives.

Compte tenu de l’évolution des pratiques sportives, individuelles ou en club, ces équipements sportifs doivent répondre aux attentes et aux besoins des usagers, mais aussi aux exigences de sécurité. Dès lors, il importe aux collectivités locales de maîtriser la gestion des équipements sportifs afin d’optimiser et de rationaliser leur fonctionnement. Pour ce faire, les collectivités doivent s’interroger sur un certain nombre d’aspects de gestion au sens large, qu’il s’agisse des aspects administratifs et juridiques, techniques ou budgétaires.

Les équipements sportifs : définitions et enjeux

Qu’est-ce qu’un équipement sportif ?

Un équipement sportif est une surface permettant à elle seule la pratique d’une ou plusieurs activités physiques et/ou sportives. Il comporte un minimum de matériels spécifiques permettant le respect des principes et des règles liés à la pratique de ces dernières (par exemple un tracé lisible sur le sol et des cages pour un terrain de handball…).

Qu’est-ce qu’une installation sportive ?

Une installation sportive est un lieu caractérisé par une adresse, où est (sont) implanté(s) un (ou plusieurs) équipement(s) sportif(s), avec ou sans enceinte limitative.

Qu’est-ce qu’une enceinte sportive ?

Constituent des enceintes sportives :

les établissements recevant du public au sens de l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation dont l’...

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