Fichepratique

La demande d’allocation adulte handicapé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

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Référence : 11305

L'essentiel par l'éditeur

L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) vise à garantir un revenu minimum aux personnes handicapées, sans logique de réparation. L'attribution dépend d'un taux d'incapacité permanent et d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). La MDPH évalue le handicap, tandis que les organismes payeurs vérifient les conditions administratives. L'AAH est subsidiaire et différentielle, non imposable, et sa durée d'attribution varie selon le handicap.

  • Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?
  • Comment la MDPH évalue-t-elle le taux d'incapacité pour l'AAH ?
  • Quelle est la différence entre l'AAH et la pension d'invalidité ?

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources.

Même si nous évoquerons brièvement les conditions administratives, nous nous intéresserons davantage aux conditions liées au handicap à travers le processus d’évaluation d’une demande d’AAH au sein de la MDPH.

De nombreux professionnels (assistante sociale, CESF, mandataire judiciaire…) sont amenés à accompagner des personnes handicapées dans cette demande. Cette fiche vous propose donc de déterminer les critères à prendre en considération, afin de déposer la demande la plus complète possible, en développant notamment les grands principes juridiques d’attribution de l’AAH et la méthodologie d’appréciation de la notion de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE).

L’attribution de l’AAH se fait en deux temps : les conditions liées à l’état du handicap sont évaluées par la MDPH, et la commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) statue, puis les conditions administratives sont appréciées exclusivement par l’organisme payeur (CAF ou MSA).

1.

Connaître les conditions générales pouvant aboutir à l’attribution d’une AAH

Les conditions liées au handicap

L’AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour faire face aux dépenses de la vie courante.

L’AAH ne répond pas à une logique de réparation. Elle apporte une aide financière minimale aux personnes en situation de handicap et remplissant les critères d’éligibilité fixés par la loi.

Elle n’a pas vocation à couvrir tous les besoins (financiers ou autres) de la personne.

L’attribution d’une éventuelle AAH passe en premier lieu par le dépôt d’un dossier auprès de la MDPH du département de résidence du demandeur. Son équipe d’évaluation va déterminer si les conditions liées au handicap sont remplies et soumettra son avis à la CDAPH.

Dans sa prise de décision, la CDAPH se base uniquement sur les conditions liées au...

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