Les tests psychotechniques sont-ils obligatoires dans le cadre d’une affectation sur un poste de conduite de véhicule ?

Suite à la récente modification des statuts des adjoints techniques territoriaux, des tests psychotechniques sont désormais obligatoires avant d’affecter un agent sur un poste de conduite de véhicule.Cette disposition a été introduite par l’article 4 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.Ainsi, un adjoint technique peut être chargé d’une mission de conduite de véhicule dès lors qu’il dispose du permis de conduire adéquat et qu’il a subi avec succès les épreuves d’un examen psychotechnique ainsi que les examens médicaux appropriés.Ces examens psychotechniques, qui ont pour objet de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des candidats, sont donc obligatoires pour tous les agents affectés sur des postes de conduite du type transport en commun, conduite de poids lourds, conduite d’engins de déneigement…Ils doivent être réalisés par des organismes agréés par le préfet pour les examens psychotechniques prévus par le Code de la route.

Les tondeuses autoportées sont-elles soumises à une autorisation de conduite ?

Utilisés pour la tonte des espaces verts, ces engins doivent être homologués et immatriculés s’ils doivent circuler sur la voie publique. Les agents amenés à les conduire sont dans ce cas titulaires du permis adapté à la catégorie de l’engin.Les tondeuses autoportées n’étant pas considérées comme des engins de chantier par les différentes recommandations des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), elles ne sont pas soumises au dispositif d’autorisation de conduite établi par le Code du travail.Néanmoins, une formation à la conduite en sécurité doit être mise en place (en interne ou par un organisme agréé). Les fournisseurs peuvent assurer ce type de formation aux conditions expresses que cette formation soit prévue dans le cahier des charges et qu’une attestation de formation soit délivrée après la formation.

Le permis est-il nécessaire en plus du Caces ?

Le permis est obligatoire dès lors que l’engin se retrouve sur la voie publique. Il doit être adapté au type d’engin (par exemple, le permis C pour un véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes). Cette obligation a été allégée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 modifiant l’article L. 221-2 du Code de la route.Les employés municipaux (et par extension les agents intercommunaux) sont autorisés à conduire des tracteurs agricoles et forestiers dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes dès lors qu’ils sont titulaires du permis B.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les besoins relatifs à cette formation
2. Choisir l’organisme de formation
3. Le contenu de la formation et son déroulement
4. Délivrer une autorisation de conduite
5. Recycler
6. Schéma

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La formation à la conduite des équipements de travail mobiles

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 5616

L'essentiel par l'éditeur

La formation à la conduite des équipements de travail mobiles est essentielle pour garantir la sécurité et la conformité légale. Elle inclut des permis spécifiques pour certains véhicules, le Caces pour la sécurité, et des formations obligatoires comme la Fimo/FCO pour les poids lourds. Les collectivités doivent évaluer leurs besoins en formation, choisir des organismes certifiés et délivrer des autorisations de conduite basées sur des évaluations rigoureuses. Le Caces, bien que non obligatoire, est recommandé pour assurer la compétence des agents.

Quels sont les équipements nécessitant une formation spécifique pour leur conduite ?
Comment choisir un organisme de formation pour la conduite d'équipements de travail mobiles ?
Comment formaliser les autorisations de conduite ?

Les activités diverses et variées réalisées dans les collectivités confrontent obligatoirement les agents à la problématique de la conduite de véhicules ou d’engins. Cette activité à risques est relativement complexe puisqu’elle se situe à l’articulation de deux codes législatifs et réglementaires importants : le Code du travail et le Code de la route.

Ces équipements sont encore trop souvent la cause d’accidents graves au sein des collectivités. Pour y remédier, l’autorité territoriale a une obligation de formation vis-à-vis du personnel amené à les utiliser, avant de délivrer une autorisation de conduite.

Définir les besoins relatifs à cette formation

Avant toute chose, il faut déterminer les équipements qui nécessitent des formations particulières :

permis pour certaines catégories de véhicules (tondeuses autoportées, tracteurs, microtracteurs…) dès lors qu’ils se retrouvent sur la voie publique (même pour un simple transfert) ;
permis VL ou PL selon le poids total autorisé en charge (PTAC) des tracteurs, dès lors qu’ils empruntent la voie publique ;
permis E pour tracter une remorque de plus de 750 kg (par exemple un réservoir d’eau d’une contenance supérieure à 0,7 m³ pour les espaces verts) ;
formation à la conduite en sécurité, dont le certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (Caces), pour un certain nombre d’engins définis dans le Code du travail (art. R. 4323-55) ;
formation initiale minimale obligatoire (Fimo) et fo...

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