La forme des prix dans les marchés publics

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Mis à jour le 14 juin 2025 par Gérard Terrien | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9537

L'essentiel par l'éditeur

Les marchés publics en France peuvent être conclus à prix unitaires, forfaitaires ou mixtes, chaque option ayant ses spécificités et implications juridiques. Le choix entre ces formes de prix, à la discrétion de l'acheteur public, doit être fait avant la consultation. Les prix mixtes permettent de combiner des prestations programmables et non programmables. Les prix unitaires s'appliquent aux quantités réelles, tandis que les prix forfaitaires couvrent un ensemble de prestations, indépendamment des quantités.

Quelles sont les différences entre les prix unitaires et forfaitaires dans les marchés publics ?
Comment choisir entre un prix unitaire et un prix forfaitaire pour un marché public ?
Qu'est-ce qu'un marché public à prix mixte et quels sont ses avantages ?

Les marchés publics peuvent être conclus à prix unitaires, à prix forfaitaires ou à prix mixtes, combinant les deux formes de prix.

Le choix entre prix unitaires et prix forfaitaires relève de l’acheteur public et il détermine des différences de régime.

Cette fiche présente les différentes formes de prix des marchés publics et les clauses incitatives.

Les deux formes de prix

Les formes de prix : forfaitaire ou unitaire

Reprenant les dispositions des codes antérieurs, l’article R. 2112-6 du Code de la commande publique (CCP) dispose que « les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées ».

Si le choix entre prix unitaire et prix forfaitaire est à la discrétion de la personne publique contractante et s’il dépend de considérations pratiques, la collectivité publique doit bien choisir la forme du prix avant le lancement de la consultation.

Exemple : une commune ne pourrait, après avoir invité au cours de la négociation, les candidats à corriger leur...

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