Qu’est-ce qu’un événement indésirable associé aux soins (EIAS) ?

L’article R. 1413-67 du Code de la santé publique définit un événement indésirable grave associé aux soins (EIGS) comme « un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale ».Il faut donc déclarer tout EIGS présentant au moins un des critères de gravité suivant :décès inattendu au regard de l’évolution prévisible du patient ;mise en jeu du pronostic vital (ex. : geste de réanimation non programmé, reprise opératoire en urgence…) ;risque de séquelle définitive ou potentielle, en relation avec l’événement indésirable.La déclaration s’effectue en 2 temps :Un « volet 1 » : adressé sans délai et qui comporte la nature de l’événement et les circonstances de sa survenue, l’énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition d’événements de même nature, la mention de l’information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance qu’il a désignée.Un « volet 2 » : adressé au plus tard dans les 3 mois et qui comporte le descriptif de la gestion de l’évènement, les éléments de retour d’expérience issus de l’analyse approfondie des causes de l’évènement effectuée par les professionnels de santé concernés (avec l’aide de la structure régionale d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients le cas échéant) et un plan d’actions correctrices comprenant les échéances de mise en œuvre et d’évaluation.

Fichepratique

Sommaire

1. État des lieux de la réglementation, des intervenants et des pratiques
2. L’élaboration d’une procédure de gestion des stupéfiants en Ehpad
3. Inscrire la gestion des stupéfiants dans la démarche d’évaluation continue de la qualité

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La gestion et la traçabilité des stupéfiants en Ehpad

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Mis à jour par Jérôme Evain | Coordonné par Henri Badell | Référence : 10931

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des stupéfiants en Ehpad est encadrée par une réglementation stricte, notamment pour les établissements avec pharmacie à usage interne. Les textes légaux précisent les modalités de prescription, dispensation et stockage sécurisé des stupéfiants. Dans les Ehpad sans PUI, le pharmacien d'officine joue un rôle clé. Une procédure de gestion collective est essentielle pour minimiser les risques. L'évaluation continue de la qualité renforce la sécurité et l'efficacité du circuit du médicament.

Comment les stupéfiants sont-ils gérés dans les Ehpad sans pharmacie à usage interne ?
Quelles sont les obligations légales pour la prescription et la dispensation des stupéfiants en Ehpad ?
Quel est le rôle du pharmacien d'officine dans la gestion des stupéfiants en Ehpad ?

La prise en charge médicamenteuse en Ehpad est un processus complexe à plusieurs titres.

Les résidents présentent des degrés de dépendance de plus en plus importants, des pathologies chroniques souvent multiples et une polymédication.

Ce processus fait intervenir une multitude de professionnels salariés de la structure ou libéraux (médecins, pharmaciens, infirmiers, aides-soignants…), ce qui peut accentuer les défauts de communication et/ou de coordination.

Il est composé de plusieurs étapes interdépendantes : dispensation, stockage, préparation et distribution-administration, aide à la prise des médicaments.

Si chaque étape du circuit du médicament peut être le moment d’une erreur médicamenteuse, la gestion des stupéfiants doit faire l’objet d’un contrôle renforcé et répondre à des règles strictes bien que le référentiel juridique relatif au médicament dans le secteur médico-social comprenne peu de textes spécifiques.

Ainsi, à l’heure où les Ehpad doivent entrer de plain-pied dans l’évaluation continue de la qualité, les risques liés à la gestion des stupéfiants doivent être identifiés et cette gestion faire l’objet de procédures de contrôle.

État des lieux de la réglementation, des intervenants et des pratiques

Le contexte réglementaire

La gestion des stupéfiants en Ehpad s’inscrit dans un contexte réglementaire hétéroclite.

Dans les Ehpad dotés d’une pharmacie à usage interne (PUI), une réglementation complète et précise existe. Les textes applicables sont :

L’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d’une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l’article L. 595-1 du Code de la santé publique.
L’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé.
L’arrêté du 12 ...

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