Qu’entend-on par consultation des instances représentatives ?

Si la consultation des instances du personnel (comité social territorial [CST], FSSCT) est obligatoire pour certains points, elle ne doit pas concerner systématiquement et obligatoirement les deux entités. En effet, lorsqu’un projet d’aménagement important s’intègre dans le cadre d’un projet de réorganisation de service, c’est le CST qui est compétent pour donner son avis et non la FSSCT.Il faut savoir également que le président du CST peut, sous réserve de l’accord de la moitié des membres représentants du personnel, inscrire directement à l’ordre du jour de celui-ci une question faisant l’objet d’une consultation obligatoire de la FSSCT qui n’a pas encore été examinée par celle-ci. L’avis du CST se substitue alors à celui de la formation spécialisée (CGFP, art. R. 253-81).

Fichepratique

Sommaire

1. Définir le degré d’importance
2. Être impliquée le plus en amont possible
3. Analyser les différentes options possibles
4. Fournir un avis
5. Schéma

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Fiche associée (1)

La participation de la FSSCT dans le choix d’un nouvel équipement ou d’une technologie nouvelle

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 11036

L'essentiel par l'éditeur

La FSSCT joue un rôle crucial dans le choix de nouveaux équipements ou technologies, en étant consultée sur les projets d'aménagement importants impactant la santé et la sécurité. Son implication dès le début du projet permet d'améliorer les conditions de travail et de prévenir les risques professionnels. La consultation doit être réelle et en temps opportun, avec une analyse des offres prenant en compte la sécurité et les conditions de travail. L'avis de la FSSCT est collectif et peut nécessiter un expert externe.

Quel est le rôle de la FSSCT dans le choix de nouveaux équipements ?
Pourquoi la consultation de la FSSCT doit-elle être anticipée ?
Quels critères doivent être pris en compte lors de l'analyse des offres pour de nouveaux équipements ?

Instance de concertation en charge de la santé, la sécurité et des conditions de travail, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) n’est pas seulement une organisation qui doit émettre des avis sur les projets de l’autorité : c’est aussi un acteur actif en matière de prévention. Dès lors, elle peut et doit s’investir lorsqu’il y a un projet d’introduction d’un nouvel équipement ou d’une nouvelle technologie.

Définir le degré d’importance

Selon la réglementation (cf. CGFP, art. R. 253-25), la FSSCT doit être consultée :

sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ;
sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.

Important

S’il n’existe pas de définition officielle de ce que le législateur entend par « aménagement important » ou « susceptibles d’avoir des conséquences… », quelques jurisprud...

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