La personne qualifiée dans le secteur médico-social

La personne qualifiée a été créée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, afin de renforcer les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux.

L’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose :

« Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental. Si la personne prise en charge est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation et qu’elle n’a pas fait appel à une personne qualifiée, cette décision peut être prise par la personne chargée de la mesure de protection. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé […] ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Le décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles précise :

« En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informe le demandeur d’aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer et des démarches qu’elle a entreprises. Elle en rend compte à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire. Elle peut également tenir informée la personne ou l’organisme gestionnaire. »