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La personne qualifiée

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le terme « personne qualifiée » est apparu dans la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Il désigne la personne à laquelle tout résident pris en charge dans un établissement médico-social peut faire appel pour l’aider à faire valoir ses droits en cas de litige.

L’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose : « Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

L’esprit de la loi est bien que l’usager dispose d’un soutien à la résolution d’un conflit personnel ou collectif. Ainsi, la personne qualifiée ne s’entend pas comme étant un médiateur, mais comme plutôt comme un défenseur de l’usager.

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Le choix de la personne qualifiée

Cette personne qualifiée doit être choisie au sein d’une liste établie conjointement par le préfet, représentant de l’État dans le département, le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé. Cette dernière autorité a été ajoutée par l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 à la suite de la réforme...

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