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L'essentiel par l'éditeur
La cession de créance selon la loi Dailly est un outil clé pour le financement des entreprises, encadré par le Code de la commande publique et le Code monétaire et financier. Le formalisme administratif, incluant le certificat de cessibilité, est crucial pour éviter les cessions multiples et garantir l'opposabilité à la personne publique. Les règles s'appliquent aussi aux sous-traitants et aux groupements d'entreprises, avec des spécificités pour les accords-cadres et les modifications de cession.
L’article R. 2191-46 du CCP impose à l’acheteur public de remettre au titulaire du marché, à sa demande, soit une copie de l’original du marché public revêtue d’une mention signée indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché public, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l’Économie. C’est l’arrêté du 28 juillet 2020 qui fixe le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.
Ce certificat, dématérialisé et conforme au modèle, précise la liste des mentions obligatoires. Il présente l’avantage d’être toujours rédui...
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